Vous désirez créer une association, et vous vous interrogez sur sa forme juridique la plus appropriée avant de vous lancer ? C'est une excellente initiative ! Il est crucial pour tout futur fondateur d'association de bien comprendre les implications de cette décision, notamment en termes de responsabilité du représentant, et bien sûr de fiscalité et de gestion. En France, la majorité des associations optent pour le régime de la loi 1901, que ce soit pour des événements culturels, sportifs ou caritatifs. Mais qu'est-ce qui explique cette popularité ?
Selon l'article premier de la loi, l'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité de manière permanente dans un but autre que le partage des bénéfices. Concrètement, une association loi 1901 doit poursuivre un objectif désintéressé, sans redistribution des bénéfices à ses membres. Bien qu'elle puisse générer des revenus, ceux-ci doivent être réinvestis dans l'association. C'est pourquoi on parle d'association à but non lucratif. D'ailleurs, il est tout à fait possible de tirer des bénéfices d'une association.
Deux principes fondamentaux régissent les associations loi 1901 : la liberté d'association (créer ou dissoudre une association librement) et la liberté contractuelle (organiser son fonctionnement de manière autonome).
Le Code civil encadre les droits des associations, les soumettant au droit des contrats. Avant de créer une association loi 1901, une déclaration en préfecture (ou sous-préfecture) est indispensable, suivie d'une publication au Journal Officiel. Cette formalité confère à l'association la personnalité morale et la capacité juridique. Il faut aussi savoir qu'il existe la possibilité de créer une entreprise sous forme associative.
L'association peut alors employer des salariés, posséder un patrimoine, conclure des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, assurance), recourir à la justice, faire appel au bénévolat, accepter des financements (cotisations, subventions, dons), et effectuer des actes de commerce à titre exceptionnel. Dans ce cas il faut prendre en compte la fiscalité applicable à une association lucrative.
Bien qu'une gestion collective soit possible, la plupart des associations adoptent une gouvernance structurée avec au moins trois fonctions : président, secrétaire et trésorier.
Quel que soit le mode de gestion choisi, un responsable légal est obligatoire. Les dirigeants sont élus par les membres en assemblée générale ou par un conseil d'administration. La rémunération des dirigeants est autorisée, mais strictement encadrée, ne pouvant excéder un certain seuil défini par la sécurité sociale ou le SMIC annuel brut. Le recours à un expert comptable peut être nécessaire.
En tant que personne morale, l'association loi 1901 peut bénéficier de financements : cotisations des membres (sans contrepartie), subventions (collectivités publiques), donations (sans contrepartie), fondations ou appels à projets. Son régime fiscal est assez particulier, il peut être intéressant de prendre des conseils d'entreprise pour les démarches.
Les associations loi 1901 bénéficient d'une exonération d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale), sauf pour les revenus patrimoniaux. De plus, si l'association emploie un salarié, elle profite d'un abattement préférentiel sur la taxe des salaires. Il est important de comprendre la déclarations fiscales.
La création d'une association loi 1901 s'effectue en ligne sur le site de la préfecture ou par courrier adressé à la préfecture (ou sous-préfecture) du siège social. La demande doit inclure : le nom de l'attestation, l'adresse du siège social, un justificatif de situation du siège social, l'objet de la demande, l'état civil des administrateurs (président, secrétaire et trésorier), un exemplaire daté et signé des statuts, et une demande d'insertion au Journal Officiel. Une expertise juridique peut être nécessaire.
Un récépissé de déclaration constitutive est délivré par l'administration, et la déclaration doit être publiée au Journal Officiel dans un délai d'un mois, marquant l'entrée en vigueur de l'association.
Après la déclaration en préfecture, l'association est inscrite au répertoire des associations et reçoit un numéro d'immatriculation RNA. L'inscription au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) n'est pas automatique et doit être demandée par les représentants de l'association. La fiscalité des dirigeants est un point important à ne pas négliger.
Le RNA est le numéro d'immatriculation de l'association. Depuis 2009, toutes les associations créées ou modifiées sont inscrites au Répertoire National des Associations (RNA). Le RNA permet de retrouver facilement une association dans les données.
Le site data.gouv.fr permet de retrouver une association enregistrée au RNA. Ce numéro est conservé pendant toute l'existence de l'association, et jusqu'à trois ans après sa fermeture. Pour la gestion juridique c'est un point important.
Les représentants légaux peuvent demander le numéro RNA auprès du greffe départemental des associations (préfecture du siège social). Les tiers peuvent obtenir le numéro RNA en faisant une demande à la préfecture (ou sous-préfecture).
L'inscription au répertoire Sirene n'est pas obligatoire pour les associations, sauf si elles demandent des subventions publiques, embauchent des salariés ou exercent des activités commerciales (assujettissement à la TVA et/ou à l'impôt sur les sociétés).
Le numéro Siren comporte 9 chiffres, tandis que le numéro Siret en contient 14. Lors de son inscription au répertoire Sirene, une association obtient un numéro Siren si elle comporte des établissements, chacun détenant un numéro Siret. L'obtention du numéro Siren dépend de la justification de la demande.
Si une association possède un numéro Siren ou Siret, elle est présente sur le site Infogreffe.fr, consultable gratuitement.
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