Vous désirez monter une association, mais vous souhaitez en savoir un peu plus sur la forme juridique d’une association avant de vous lancer ? C’est une bonne chose ! D’ailleurs, tous les créateurs d’association devraient se poser cette question, car la forme d’une association peut avoir des conséquences. Notamment sur sa fiscalité, sa gestion, mais également sur la responsabilité de son représentant. Dans l’hexagone, la majorité des personnes souhaitant créer une association se tourne vers une association de type loi 1901. Que ce soit pour l’organisation d’évènements culturels, sportifs ou caritatifs. Mais alors, pourquoi ce statut est-il largement utilisé ?
D’après le premier article : « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices… ». Concrètement, cela signifie qu’une association de type loi 1901 ne peut être créée que dans un but totalement désintéressé et sans versement de bénéfices à ses membres ou représentants. Cependant, une association peut générer des bénéfices, mais doit obligatoirement les réinjecter dans celle-ci. C’est la raison pour laquelle on parle d’association à but non lucratif.
Deux grands principes sont mis en avant dans une association loi 1901 : la liberté d’association (être libre de créer ou fermer une association), mais aussi la liberté de contrat, qui permet d’organiser son fonctionnement librement.
Avant toute chose, il est important de savoir que les droits des associations sont régis par le Code civil. Ainsi, une association de type loi 1901 est soumise au droit des contrats. De ce fait, avant de créer une association loi 1901, il faut au préalable faire une déclaration en préfecture (ou sous-préfecture). Cette dernière se chargera de publier cette nouvelle dans le journal officiel. Ce n’est qu’une fois cet acte réalisé que l’association de type loi 1901 devient alors une personne morale avec une capacité juridique.
Ainsi, l’association pourra alors : employer des personnes sous le régime salarial, posséder un patrimoine, signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, assurance, etc.), avoir recours à la justice, avoir recours au bénévolat, accepter des financements pour permettre un meilleur fonctionnement (cotisations, subventions, dons, etc.), réaliser des actes de commerce, mais à titre exceptionnel.
Il est tout à fait possible de gérer une association en collectivité, sans fonctions précises des membres. Toutefois, dans la majorité des cas, la gouvernance prône dans une association et se divise en trois fonctions minimums : président, secrétaire, trésorier.
Cependant, peu importe la gestion choisie, il est obligatoire d’avoir un responsable légal. Les dirigeants d’une association doivent être élus par ses membres, par une assemblée générale ou par un conseil d’administration. Il est important de préciser qu’il n’est pas interdit de rémunérer les dirigeants d’une association, mais cette rémunération est particulièrement encadrée : cette dernière ne peut pas excéder trois fois le plafond défini par la sécurité sociale ou les ¾ du SMIC annuel brut.
Comme vous avez pu le lire plus haut, une association loi 1901 est une personne morale et peut donc prétendre à des financements. Notamment par : les cotisations des membres (sans contreparties), des subventions (généralement offertes par les collectivités publiques), des donations (sans contreparties également) ou des fondations ou appel à projets. Les associations loi 1901 peuvent prétendre à des financement par le biais d’une fondations, en fonction de la cause défendue, mais également grâce à des concours ou appels à projets.
Toutes les associations lois 1901 sont exonérées d’impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale), grâce au régime fiscal particulier. À une exception près : les revenus patrimoniaux. De plus, dans le cas où l’association dispose d’un salarié, elle bénéficie d’un abattement préférentiel sur la taxe des salaires.
La création d’une association définie par la loi 1901 peut s’effectuer de deux façons : en ligne sur le site de la préfecture depuis un ordinateur ou par courrier à envoyé à la préfecture (ou sous-préfecture) du siège social de l’association. Peu importe la façon choisie, la demande doit comprendre : le nom de l’attestation ; l’adresse du siège social ; une attestation qui justifie la position du siège social ; l’objet de la demande ; l’état civil des personnes chargées de l’administration (président, secrétaire et trésorier) ; un exemplaire daté et signé des statuts ; une demande d’insertion au journal officiel.
Lorsque la démarche est effectuée, le créateur de l’association reçoit un récépissé de déclaration constitutive par l’administration. Par la suite, cette déclaration devra être publiée dans le journal officiel sous un mois. C’est d’ailleurs à ce moment-là que l’association entre en vigueur.
Une fois la déclaration en préfecture effectuée, l’association est inscrite dans le répertoire des associations. Ainsi, un numéro d’immatriculation RNA lui sera attribué. Si une inscription au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est nécessaire, il faut que les représentants de l’association fassent une demande, ce n’est pas automatique.
Le RNA d’une association est son numéro d’immatriculation. Depuis 2009, toutes les associations créées ou modifiées sont inscrites au Répertoire National des Associations (RNA). Ainsi, l’attribution d’un numéro RNA permet de retrouver une association plus facilement dans les données.
Grâce au site data.gouv.fr, n’importe quelle personne peut trouver une association enregistrée au RNA. Ce numéro est conservé dans le registre durant toute l’existence de l’association, et jusqu’à trois ans après sa fermeture.
Il est également possible pour les représentants légaux de l’association de faire une demande auprès du greffe départemental des associations (préfecture de siège social), afin de connaître le numéro RNA de leur association.
Dans le cas où vous ne faites pas partie de l’association, vous pouvez obtenir le numéro RNA en effectuant une demande auprès de la préfecture (ou sous-préfecture).
Les associations ne sont pas obligatoirement inscrites au répertoire Sirene. Toutefois, l’inscription est nécessaire pour : effectuer une demande de subventions publiques, embaucher un salarié ou lorsque l’association souhaite exercer des activités commerciales (de ce fait, l’association sera assujettie à la TVA et/ou à l’impôt sur les sociétés).
Dans un premier temps, il est important de différencier le numéro Siret et Siren. En effet, le numéro Siren ne comprend que 9 chiffres, alors que le numéro Siret en contient 14. Lors de son inscription au répertoire Sirene, une association obtient un numéro Siren si elle comporte des établissements. Quant à eux, chaque établissement détient un numéro Siret, afin de pouvoir les différencier. Pour obtenir le numéro Siren d’une association, il faudra en faire la demande. Elle sera acceptée ou non, selon la raison qui justifie cette demande.
Si une association dispose d’un numéro Siren ou Siret, alors elle est obligatoirement présente sur le site Infogreffe.fr. Ce répertoire peut être consulté gratuitement.
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