Nombreux sont les entrepreneurs qui s’intéressent à l’association de la loi 1901, car celle-ci offre la possibilité d’être exonéré des impôts commerciaux. Il va sans dire que ces entrepreneurs sont attirés par l’opportunité de réduire les charges de leur future entreprise. Cependant, il est important de savoir que cette exonération est soumise à de nombreuses contraintes qu’il vaut mieux connaître et maitriser afin d’éviter les mauvaises surprises.
Pour être exonéré d’impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, CET. Une association régie par la loi 1901 doit respecter un certain nombre de conditions. Tout d’abord, sa gestion doit être désintéressée et elle ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec les entreprises. Ensuite, il lui est interdit de faire concurrence au secteur commercial c’est-à-dire aux entreprises lucratives. Si malgré tout une concurrence existe, celle-ci ne peut s’appliquer que si ses conditions sont différentes de celles du marché existant.
Une association loi 1901, peut sous certaines conditions exercer des activités lucratives exonérées d’impôts. Même si cela peut paraître surprenant, cette exonération fiscale est rendue possible sous certaines conditions, pour les activités lucratives accessoires. Pour cela, le montant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser le seuil des 73 518 € pour l’année 2022, le montant antérieur à 2022 était de 72 432 € hors taxe. Par ailleurs, la gestion de l’association doit rester désintéressée et l’objet de l’association, c’est-à-dire la partie non lucrative, doit rester significativement plus important que les activités lucratives accessoires.
À noter
Il convient de préciser que certaines activités lucratives ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du seuil de franchise. Par exemple, les recettes perçues lors de l’organisation de concerts ou de bal de charités. En effet, la loi autorise l’exonération d’impôts de ces manifestations à raison de 6 évènements caritatifs par an.
Imposition des activités lucratives non prépondérantes et sectorisation de l’association
Si les activités lucratives dépassent le seuil de la franchise autorisée sans que celles-ci prennent le pas sur l’objet de l’association, elles sont alors imposées de manière classique.
Dans ce cas, l’association loi de 1901 doit procéder à la sectorisation de son activité. C’est-à-dire qu’elle devra dissocier le secteur qui comprend les activités non lucratives et qui reste exonéré, du secteur des activités lucratives qui elles seront imposées de la même façon que les entreprises.
Afin de pouvoir sectoriser ses activités, une association doit remplir certaines conditions. La première est que les activités lucratives puissent être dissociées des activités de l’association. Cela peut être le cas lorsqu’une association exerce une activité de restauration sociale et propose la vente de produits de première nécessité au prix du marché en complément. La seconde condition est que l’activité lucrative ne doit pas être supérieure à celle de l’association. Cela se vérifie généralement en se basant sur les différences de recettes entre les deux activités.
Une sectorisation nécessite que les biens de l’association soient affectés à des secteurs bien définis. Tandis que la partie lucrative de l’activité sera soumise à la tenue d’une comptabilité.
Remarque :
Une association ayant des activités lucratives peut prétendre aux exonérations légales en vigueur pour chaque type d’impôt. Dans le cas où une association loi 1901 dispenserait des cours à titre onéreux par exemple, celle-ci serait alors exonérée de TVA comme n’importe quelle autre entreprise, puisque cette activité dispose d’une exonération légale.L’activité lucrative sera soumise à une imposition classique, tandis que l’activité non lucrative de l’association restera exonérée d’impôts.Si, les activités lucratives de l’association loi 1901 prennent le dessus sur les autres activités, c’est alors l’ensemble des activités qui est soumis aux impôts commerciaux. Dans ce cas, si l’association souhaite préserver une activité à but non lucratif, celle-ci devra alors ouvrir une entreprise dissociée de l’association.
Nota bene :
Dans ce cas de figure, le dirigeant devra veiller à ce que l’association et l’entreprise n’entretiennent pas de relations privilégiées aux yeux de la loi. C’est-à-dire en veillant par exemple à ce que l’entreprise facture ses produits ou services à l’association aux prix du marché.
La constitution d’une association loi 1901 repose sur la réalisation d’activités à but non lucratif. Même si la loi autorise la réalisation d’activités lucratives, celles-ci sont imposables au même titre que les autres activités commerciales d’une entreprise classique. Il convient donc d’anticiper et de calculer au maximum quelle sera la part d’activité lucrative comparée à l’activité non lucrative, avant d’opter pour la constitution d’une association régie par la loi 1901. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches fiscales.
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