Choisir le bon statut juridique pour son entreprise est l’une des étapes les plus casse-tête de la création d’une entreprise. De nombreux facteurs entrent en compte : la nature de votre projet, vos perspectives d’évolution, le nombre d’associés… Quels sont les éléments à considérer pour bien choisir le statut juridique de son entreprise ?
Le statut juridique va définir un grand nombre de caractéristiques au niveau de la gestion de votre entreprise : le régime fiscal, les obligations comptables, le statut social du dirigeant, le nombre d’associés possible, la possibilité de faire entrer de nouveaux investisseurs, la possibilité de prendre de nouveaux associés… Pour cette raison, il ne faut absolument pas négliger l’étape de choix du statut juridique lorsque l’on se lance dans la création d’une entreprise.
Le choix du statut juridique est compliqué car il y a de nombreux éléments à prendre en compte.
Pour commencer, en fonction du nombre de personnes initialement impliquées dans la création d’entreprise, votre choix de statut juridique sera restreint. Si vous êtes seul dans le projet, choisissez une forme d’entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU) ou un statut de micro-entrepreneur ; tandis que si vous êtes deux ou plus, préférez la SAS ou la SARL.
Un deuxième élément à prendre en compte est la nature de votre activité : vérifiez bien au préalable que la loi ne prévoit pas de restrictions pour votre secteur d’activités. Par exemple, si vous souhaitez vous lancer dans l’activité bar-tabac, vous ne pourrez choisir qu’entre une SNC ou une entreprise individuelle.
Pensez aussi à votre patrimoine privé : certains statuts (SARL et EURL, SAS et SASU, SA et EIRL) peuvent limiter votre responsabilité à vos apports uniquement, ce qui vous empêche de risquer votre patrimoine personnel en cas de faillite.
Quant au modèle de rémunération sur lequel vous allez vous baser (rémunération via l’entreprise ou dividendes), il est également à prendre en compte pour le choix du statut juridique de votre entreprise. Si vous possédez déjà un revenu à côté (ou l’allocation chômage), et que vous optez pour les dividendes, vous devrez vérifier qu’avec le statut choisi, vous serez imposé à l’impôt sur les sociétés et vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes. C’est notamment le cas de la SAS et de la SASU.
Sachez également quez certains statuts juridiques (SAS ou SASU) sont plus libres que d’autres (SARL ou SNC) quant au fonctionnement de l’entreprise, au schéma de direction, etc. Tout dépend de vos attentes en matière d’organisation.
Enfin, n’oubliez pas d’étudier le régime d’imposition des bénéfices (IR, IS, ou entre les mains des associés) avant de choisir définitivement votre statut juridique d’entreprise.
Si vous avez du mal à faire votre choix, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour avoir les conseils d'un spécialiste.
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