La SEL, ou Société d'Exercice Libérale, représente une structure juridique spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées. Le respect des obligations est primordial, notamment concernant la détention du capital social, qui doit être détenu à 50% minimum par des associés exerçant la profession libérale réglementée qui est l’objet de l’entreprise. De plus, les dirigeants de la SEL doivent exercer cette même profession au sein de l’entreprise.
Les professions libérales réglementées englobent des activités professionnelles exercées de manière indépendante. Elles sont encadrées par un ordre professionnel et soumises à des règles spécifiques. Pour en savoir plus sur le choix du statut juridique adapté à votre activité, il est essentiel de prendre en compte la nature de votre projet et vos perspectives d'évolution.
Parmi ces professions, on retrouve les architectes, avocats, chirurgiens-dentistes, experts-comptables, géomètres-experts, infirmières libérales, médecins, pédicures-podologues, sages-femmes, vétérinaires, ainsi que d'autres professions paramédicales comme les diététiciens, ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et psychomotriciens. On y inclut également les directeurs de laboratoire d’analyses médicales, les avoués auprès de la cour d’appel, les commissaires-priseurs, les greffiers auprès des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires aux comptes, les experts agricoles, fonciers et forestiers, et les psychothérapeutes. Pour les professionnels de santé qui souhaitent se lancer, il est essentiel de bien préparer la création d'un cabinet de soins.
Il existe quatre formes de SEL:
La SELARL, ou Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée, est une forme de société avec au moins un associé et un capital social. Son fonctionnement est similaire à celui d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée). C'est une option intéressante si vous souhaitez faire des déclarations fiscales, gagner en souplesse et lisser vos revenus.
Un professionnel libéral peut également opter pour la SELARLU (Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle). Ce statut est similaire à celui de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La SELARLU permet de créer une société de capitaux avec un seul associé, exerçant une profession libérale, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports. L’associé unique a le choix entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou le régime de la microentreprise (si son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil réglementaire). Les formalités sont allégées, avec seul un registre des décisions obligatoire.
Il n’y a pas de capital minimum requis pour une SELARL, mais elle doit se consacrer à l'exercice d'une seule profession.
La SELAS, ou Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, voit ses dirigeants rémunérés assimilés à des salariés, tandis que les associés non dirigeants relèvent du régime des travailleurs indépendants. Elle permet aux professionnels libéraux d’exercer sous forme de société de capitaux. Proche de la SAS (Société par actions simplifiée), cette structure juridique est prisée pour ses avantages fiscaux et sa souplesse. Elle peut également être créée sous forme unipersonnelle, devenant une SELASU. Avant de choisir cette structure, il est crucial de bien comprendre la responsabilité du dirigeant.
Une SELAS doit avoir au moins deux actionnaires (personnes physiques ou morales, sans nombre maximum). Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport, mais leur responsabilité sociale engage l’ensemble de leur patrimoine personnel, comme celui de la société. Un pacte d’actionnaires peut organiser les relations entre eux. Ils doivent nommer un président (représentant légal de la société), dont les pouvoirs, la rémunération et les modalités de révocation figurent dans les statuts. Un directeur général peut aussi être désigné.
La direction d'une SELAS peut être unique ou collégiale, avec un directoire ou une pluralité de dirigeants. Certaines peuvent avoir un conseil d’administration, un conseil de surveillance, un conseil de gérance ou un comité stratégique.
Le capital minimum d'une SELAS est libre, mais elle doit se consacrer à l’exercice d’une seule profession. De plus, Perspectives vous offre un accompagnement sur mesure pour les professions libérales.
La SELAFA, ou Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme, est une société commerciale à objet civil. Sa nature civile implique la compétence des tribunaux civils en cas de litige (bien qu’un arbitrage soit possible), l’impossibilité de jouir du statut des baux commerciaux et d’être associée à une SNC (Société en Nom Collectif). Normalement, une SELAFA n’a qu’une seule activité, mais la loi peut autoriser, par décret pris en Conseil d’État, son caractère pluriprofessionnel. Pour les infirmières qui souhaitent se regrouper, la question de la reprise d'un cabinet est essentielle.
Elle nécessite au moins trois associés, dont les professionnels libéraux doivent détenir la majorité des droits de vote. Le reste peut être conservé par des personnes morales ayant exercé la même profession pendant plus de dix ans, ou par des professionnels externes ou internes. La responsabilité des dettes sociales des associés se limite au montant de leurs apports, et les professionnels exerçant sont soumis au régime des salariés.
La SELAFA est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés), avec une taxe sur le résultat annuel des entreprises. Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sont pris en compte pour l’imposition et les cotisations sociales. Elle présente des avantages pour les professionnels libéraux en matière d’imposition, de responsabilité, de cession et de contrôle, mais aussi des inconvénients liés aux frais importants et au formalisme de la procédure. La sélection du statut juridique adapté est une étape importante pour un professionnel libéral.
Le capital minimum obligatoire pour une SELAFA est de 37 000 €, dont au moins la moitié doit être apportée à la création, les associés ayant ensuite cinq ans pour réunir le reste. Cette mesure préserve l’indépendance des professionnels libéraux. Les apports au capital se font en nature et en espèces. Même si la SELAFA est similaire à la SA (Société Anonyme), les différences résident surtout dans le capital social. En effet, le capital social de la SELAFA n’est ouvert qu’aux personnes exerçant dans la société, aux personnes physiques ayant exercé cette profession pendant au moins dix ans dans la société, et aux héritiers d’un ancien associé (durant cinq ans après son décès).
La SELCA, ou Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, est une société de capitaux destinée aux professions libérales, avec des conditions juridiques similaires à celles d’une SCA (Société en Commandite par Actions). Elle est constituée d’au moins un associé commandité et trois associés commanditaires. Les gérants sont nommés par le ou les associés commandités, qui peuvent se désigner eux-mêmes. La responsabilité des gérants est indéfinie et solidaire des dettes sociales. Les associés commanditaires, qui ne participent pas aux décisions de gestion, ne peuvent pas être gérants, et leur responsabilité est limitée à leurs apports. Pour les géomètres-experts, la création d'une entreprise peut être facilitée par ce type de structure.
Pour devenir associé commandité d’une SELCA, l’accord des deux tiers des actionnaires et l’unanimité des associés commandités sont requis. En cas de cession d’action, elle est soumise à l’approbation préalable d’au moins les deux tiers des associés commandités.
La SELCA est soumise à l’IS. Les gérants associés sont considérés comme travailleurs non-salariés, tandis que les gérants non associés sont assimilés-salariés.
Le capital minimum de la SELCA est de 37 000 € en nature ou en espèces, dont la moitié doit être libérée à la constitution de la société. Elle peut ouvrir jusqu’à 49,99% à des capitaux extérieurs, autorisant des financements importants.
Il dépend du statut juridique et du régime fiscal (régime de la déclaration contrôlée ou régime de l‘impôt sur les sociétés). Les obligations comptables varient d’une profession libérale à l’autre. Un associé ou actionnaire exerçant au sein d’une SEL ne peut pas apporter en compte courant d’associé plus de trois fois le montant de sa participation au capital (une fois si l’associé n’exerce pas au sein de la SEL). L’appel public à l’épargne est impossible pour les SEL. Enfin, faites vous accompagner par un cabinet comptable fiable.
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