Être le dirigeant d’une entreprise n’est pas anodin, puisque la gestion d’une entreprise au quotidien nécessite de prendre de nombreuses décisions qui peuvent à tout moment engager votre responsabilité. Mieux vaut donc éviter les erreurs qui sont susceptibles d’engager la responsabilité civile, pénale ou fiscale du dirigeant.
Il est important de savoir que la responsabilité civile d’un dirigeant peut être engagée s’il commet une faute qui conduit à un préjudice. Et ce, qu’il soit dirigeant de fait ou dirigeant de droit. En effet, la personne qui gère une entreprise même si elle n’en a pas le mandat est considérée comme un dirigeant de fait et peut donc voir sa responsabilité civile engagée en cas de faute.
La responsabilité civile d’un dirigeant peut être engagée dans de nombreux cas de figure puisque le préjudice peut être généré pour plusieurs raisons. La responsabilité civile d’un dirigeant peut donc être engagée autant en raison d’un comportement actif que passif. La responsabilité du dirigeant peut être engagée par exemple en cas de négligence ou de défaut de surveillance, ce qui peut être le cas si les véhicules de la société ne sont pas assurés, si les fonds sociaux ne sont pas surveillés ou encore si le dirigeant a connaissance des agissements délictueux commis par ses pairs et qu’il n’intervient pas. Il peut y avoir également ce qu’on appelle : une violation des droits des associés. C’est le cas lorsque l’un des associés refuse de convoquer une assemblée générale dans le seul but d’empêcher une prise de décision, ou lorsque les décisions actées ne sont pas respectées. Si l’obligation de loyauté n’est pas respectée, par exemple en cas de négociation pour une société concurrente ou de création de société concurrente, la responsabilité civile peut là encore être engagée.
Enfin, le fait de s’octroyer une rémunération abusive au regard de la situation financière et économique de la société est également répréhensible. Il convient, tout de même, de préciser que les mauvais résultats d’une entreprise ne suffisent pas à engager la responsabilité du dirigeant. En revanche, si ceux-ci découlent d’une faute commise par le dirigeant dans ce cas, la responsabilité civile peut être mise en cause. On appréciera généralement les faits en fonction du moment où la décision a été prise. Pour que la responsabilité du dirigeant soit engagée, il faut pouvoir démontrer que la décision n’a pas été prise dans l’intérêt de la société au moment où celle-ci a été actée. De la même façon, le préjudice qui en découle doit être réel et ne doit pas simplement représenter un risque.
Si la faute d’un dirigeant porte préjudice à la société, une action peut être engagée, soit par la société elle-même par le biais du dirigeant qui a pris sa place, soit par l’un des associés. Dans ce dernier cas, cette action sociale est dite : « UT Singuli ». Si la faute imputable au dirigeant leur cause un préjudice direct, les associés peuvent bien évidemment agir en conséquence. Il est d’ailleurs tout à fait possible d’intenter une action en vue d’obtenir réparation à la fois du préjudice de la société et à la fois de son propre préjudice, puisque ces deux derniers peuvent être cumulés. En ce qui concerne la responsabilité envers les tiers, celle-ci ne peut être engagée que si la faute commise par le dirigeant se situe dans un cadre différent de ses fonctions. L’étendue de la responsabilité civile du dirigeant est donc très importante, et une action en réparation de préjudice peut également engager sa responsabilité pénale.
La responsabilité pénale d’un dirigeant peut être engagée lorsque celui-ci commet une infraction. La responsabilité pénale se différencie donc de la responsabilité civile.
Il existe de nombreuses infractions qui peuvent engager la responsabilité pénale d’un dirigeant. De plus, celles-ci peuvent s’appliquer dans de nombreux domaines d’activités. C’est le cas par exemple de l’abus de biens social dans lequel un dirigeant s’approprie les biens de l’entreprise à des fins personnelles. Ou encore lorsqu’un dirigeant entrave le bon fonctionnement des représentants du personnel, il s’agit alors d’une infraction au droit du travail. Mais aussi en cas de manquements aux règles de la vie sociale, en cas de distribution de dividendes fictifs par exemple. Et enfin bien entendu dans le délit de fraude fiscale, qui consiste à élaborer des montages frauduleux dans le seul but de tromper l’administration fiscale.
Certaines infractions demeurent cependant spécifiques aux activités d’une entreprise. C’est le cas par exemple de la vente d’alcool à un mineur lorsqu’on exerce une activité de débit de boisson. Ou encore de la fraude au chronotachygraphe pour un transporteur routier. Et bien entendu les manquements aux règles d’hygiène dans les activités liées à la restauration. Un dirigeant peut également être tenu pour responsable dans le cadre d’une faute non intentionnelle qui serait commise par un préposé. Dans ce cas, le dirigeant serait coupable de négligence vis-à-vis de son obligation de contrôle au titre de l’article 121-3 du Code pénal. Les infractions potentielles étant nombreuses et variées, plus l’entreprise est grande et plus le dirigeant risque de voir sa responsabilité pénale engagée à un moment ou un autre.
Il est toutefois possible dans certains cas pour le dirigeant de bénéficier d’une exonération de responsabilité pénale. Il peut par exemple déléguer ses pouvoirs à une autre personne, mais pour que cela soit valable, la personne qui reçoit la délégation de pouvoir doit en avoir les compétences, les moyens ainsi que l’autorité nécessaire à sa mission. Le but étant bien entendu de limiter les possibilités de procéder à des délégations artificielles, qui auraient pour seul objectif de dégager le dirigeant de toutes responsabilités pénales. L’entreprise doit être de taille conséquente pour avoir le droit de recourir à une délégation de pouvoirs.
Bon à savoir
Si un dirigeant agit pour son compte, la société peut être condamnée en tant que personne morale. Une même infraction peut entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant et de celle de l’entreprise en tant que personne morale en même temps.
La responsabilité fiscale du dirigeant est encadrée par l’article L267 du livre des procédures fiscales. Pour que celle-ci soit engagée, il faut qu’il existe des manœuvres frauduleuses ou des manquements répétés à l’obligation fiscale qui rendent le recouvrement des impôts et pénalités dus par l’entreprise impossible.
C’est le cas par exemple si un dirigeant ferme la société de manière précipitée avant la fin d’un contrôle fiscal, empêchant ainsi la possibilité de liquider la TVA. C’est le cas également lorsqu’un dirigeant retarde délibérément un dépôt de bilan, alors que sa société est devenue insolvable et que les dettes fiscales continuent à s’accumuler.
À savoir :
Pour engager la responsabilité fiscale du dirigeant, l’administration doit avoir épuisé tous les autres moyens qu’elle a à sa disposition pour récupérer le paiement des impôts dus par la société. Et ce n’est qu’une fois que toutes ces conditions ont été réunies que le dirigeant est condamné à payer les impôts et pénalités résiduelles dus par l’entreprise.
Vu l’importance de la responsabilité portée par le dirigeant, il convient d’analyser et de mesurer les risques avant n’importe quelle prise de décision. Celui-ci doit toujours vérifier et être certain que sa décision ne risque pas de causer un préjudice quelconque ou de ne pas enfreindre une quelconque loi ou réglementation. De manière générale, en cas de doute, il vaut mieux demander conseil à un professionnel avant de prendre une décision.
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