Créer son entreprise de géomètre

Exercer une profession libérale et réglementée en tant que géomètre est devenu rare aujourd’hui. Seuls les titulaires de certains diplômes bien spécifiques y ont accès. Un stage de deux ans réussi est également demandé. La concurrence et la tension sur le montant des honoraires rendent l’initiative de création de sa propre entreprise de géomètre plus osée mais cela n’en reste pas moins un bon moyen de gagner sa vie et d’être indépendant financièrement.

Les missions du géomètre-expert

Un géomètre de métier a pour vocation de réaliser des études et travaux topographiques. Sa mission est alors précisée par l’article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et institue l’Ordre des géomètres-experts, qui encadre alors la profession. Il a pour tâches :

• La réalisation des études et travaux topographiques servant à fixer les limites des biens fonciers. Il lève et dresse à ce titre les plans et documents topographiques nécessaires à la définition des droits attachés à la propriété foncière. Cela inclut les plans de division et les plans de partage mais aussi les plans de vente et d’échange ainsi que les plans de bornage et de délimitations des biens fonciers.
• La réalisation des études et des documents topographiques, techniques et d’information géographique lors de missions d’aménagement du territoire, publiques ou privées. Il doit également réaliser toutes les études sur l’évaluation, les opérations techniques,  la gestion et l’aménagement des propriétés foncières.

Les diplômes et stages pour avoir le droit d’exercer le métier de géomètre-expert

Il faut être âgé d’au moins 25 ans pour pouvoir être géomètre-expert et avoir obtenu soit, le diplôme d’ingénieur géomètre, qui est la voie d’accès principale à la profession, soit le diplôme d’ingénieur de niveau Master (BAC+5), le diplôme de géomètre-expert foncier DLPG ou le diplôme inférieur, niveau Master, avec en plus pour ce dernier, une expérience professionnelle de cinq ans pour le niveau licence, de six ans pour le niveau BTS et de huit ans pour un niveau BAC+2. A côté de l’un des diplômes cités ci-dessus, il faut obligatoirement avoir effectué un stage réussi de deux ans au sein d’un cabinet de géomètre-expert.

Les réglementations auxquelles est soumis le géomètre-expert

Pour exercer leur activité, les géomètres-experts se doivent de respecter certaines règles comme l’interdiction d’avoir une activité pluridisciplinaire et l’obligation de dater et signer tous les documents et plans qu’ils remettent à leurs clients et d’y apposer leur cachet. Ils doivent également respecter les règles de déontologie et d’éthique basiques qui encadrent le métier telles que le fait de devoir conseiller les clients et d’être transparent envers ces derniers mais aussi l’obligation d’être tenu au secret professionnel, le devoir de mémoire et la garantie d’indépendance. Enfin, ils doivent tenir à jour et conserver les documents correspondants aux études et aux travaux topographiques qu’ils ont eu à réaliser et ils doivent respecter les obligations imposées lorsqu’il s’agit de locaux ouverts aux publics, à savoir les ERP (Etablissements Recevant du Public).

Quelques chiffres du secteur d’activité à prendre en compte

Issus d’études statistiques recensées par l’INSEE et l’Ordre des géomètres-experts, ces chiffres sont des indicateurs à considérer :

• Le chiffre d’affaires du secteur est d’environ 780 millions d’euros.
• On compte environ 10 000 salariés en terme d’effectif (2/3 des cabinets ouverts en comptent moins de six).
• Il y a environ 1 260 cabinets de géomètres-experts ouverts en France.
• Au niveau de la répartition juridique, il y a 73% de cabinets en société et 27% en nom propre ou à titre individuel.
• Le chiffre d’affaires moyen est de 619 000 euros par cabinet (toute taille confondue).
• Les tarifs sont négociés librement et se fixent sous forme de forfaits, à la journée ou alors, un tarif horaire est appliqué.
• D’un point de vue investissements, les équipements de technologie avancée en représentent la plus grosse partie. Ils sont bureautiques, informatiques, topographiques ou concernent l’achat de logiciels techniques. Sont également à prendre compte, les véhicules et locaux.
• D’autres dépenses sont également à envisager, comme les cotisations aux assurances RC professionnelles, à l’Ordre des géomètres-experts, les frais de gestion bancaire et de comptabilité ainsi que les charges de personnels.
• A ne pas oublier non plus, l’imposition des bénéfices dans la catégorie des BNC, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelles formalités pour ouvrir un cabinet de géomètre ?

La demande d’immatriculation

Pour ouvrir un cabinet de géomètre-expert, il faudra dans un premier temps vous rapprocher du Centre de Formalités compétent, qui dépend du statut juridique de votre société. Si vous êtes libéral, vous devrez contacter l’URSSAF, si vous êtes une Société Commerciale, ce sera la CCI qui s’occupera de vous alors que si vous êtes une Société Civile, vous devrez consulter le Greffe du tribunal de commerce.

L’inscription à l’Ordre

Deuxièmement, les professionnels désireux d’exercer leur activité de géomètre-expert doivent demander au préalable à se faire inscrire à l’Ordre des géomètres-experts. Il est de coutume de prêter ensuite serment devant le Conseil Régional.

L’assurance professionnelle

Pour finir, il vous faudra souscrire à un contrat pour une assurance responsabilité civile professionnelle.

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