Pour ceux qui souhaitent démarrer une activité économique sans pour autant créer de société, les coopératives d’activité et d’emploi proposent un statut hybride, à mi-chemin entre le statut d’entrepreneur et celui de salarié. Découvrez comment fonctionne ce statut et quels sont ses avantages.
Le statut entrepreneur salarié permet aux personnes qui souhaitent démarrer leur activité de le faire sans avoir à créer d’entreprise.
Pour obtenir ce statut, il suffit de s’inscrire dans une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). C’est la coopérative qui vous fournira les numéros d’identification nécessaires pour la gestion de votre activité commerciale, notamment pour tout ce qui concerne la forme juridique: Kbis, Siren ou Siret, RCS, numéro de TVA... Il est important de bien considérer les différents facteurs qui influencent le choix du statut juridique, comme la nature du projet et les perspectives d’évolution.
L’entrepreneur-salarié est à la fois entrepreneur (il est le propriétaire et chef d’entreprise de son activité commerciale et c’est à lui de la gérer) et salarié de la coopérative. Ainsi, c’est la coopérative qui va se charger de la comptabilité, des déclarations fiscales, du versement du salaire de l’entrepreneur, de l’établissement de la fiche de paie, du recouvrement des clients… Si vous êtes également salarié en parallèle, il est important de comprendre les implications et les règles à respecter.
Ce statut peut tout à fait être cumulé avec un statut de salarié classique, même si peu le font car le temps dont dispose un salarié n’est pas toujours suffisant pour lancer une activité et la gérer de A à Z. Le cumul d'activités implique le respect de certaines règles délimitant le droit à exercer une activité indépendante en tant que salarié. Ainsi, le statut d’entrepreneur-salarié est aussi bien accessible aux salariés en CDI ou CDD qu’aux demandeurs d’emploi ou aux bénéficiaires du RSA.
Il est à noter que toutes les activités ne peuvent pas bénéficier de ce statut, soit parce que ce sont des activités réglementées, soit parce qu’elles demandent un investissement (économique, en acquisition de matériel ou en embauche de salariés) trop important dès le départ.
Le statut d’entrepreneur-salarié possède de nombreux avantages. Pour commencer, il permet de tester ou de mûrir un projet d’entreprise lorsque l’on n’est pas encore sûr de soi. La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31/07/2014 n° 2014-856 fixe à 3 ans maximum la durée pendant laquelle l’entrepreneur-salarié peut rester dans la coopérative. En outre, ce statut vous permet d’émettre des factures pour vos clients, sans avoir à créer de société. Il faudra alors émettre les factures au nom de la coopérative.
Bon à savoir : opter pour le statut d’entrepreneur-salarié ne signifie pas que l’on va céder la propriété de son entreprise, de son nom et de ses clients à la coopérative ! Il est crucial de bien valider son projet de création d'entreprise et de s'assurer que la situation de l'entrepreneur est en adéquation avec ses ambitions professionnelles.
Contrairement au statut de salarié, le statut d’entrepreneur-salarié assure un salaire variable, car calculé en fonction du bénéfice de votre entreprise. En pratique, on estime à un peu moins de 50 % du chiffre d’affaires (hors taxes) le montant perçu par l’entrepreneur-salarié. Ce salaire est à déclarer aux impôts.
De plus, si vous optez pour ce statut, vous ne pourrez pas embaucher de salariés pour votre entreprise. La solution reste de sous-traiter ou de créer une société, qu’il s’agisse d’une société unipersonnelle ou une SARL / SAS. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer des mentions spécifiques sur ses documents commerciaux.
Enfin, il faut savoir que certaines coopératives fixent des frais d’inscription, même si cela est rare, ce qui peut être problématique lorsque l’on dispose de peu de fonds pour se lancer. De même, les coopératives demandent un dossier d’inscription, vous devrez donc être sélectionné sur dossier pour pouvoir devenir entrepreneur-salarié. Parmi les critères de sélection, il faudra notamment justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Si vous exercez une profession libérale, ce statut peut également être une option intéressante, offrant indépendance et flexibilité dans le choix de votre forme juridique.
Pour vous aider dans vos démarches de création entreprise, un accompagnement personnalisé et des conseils avisés peuvent faire toute la différence. N'hésitez pas à solliciter l'expertise d'un professionnel pour un suivi optimal de votre projet.
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