Le statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié est l’un des statuts possibles pour le partenaire d’un entrepreneur à la tête de sa propre entreprise. En quoi consiste ce statut et quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? 

Qu’est-ce que le statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié est un statut réservé aux conjoints des entrepreneurs qui sont les dirigeants de la structure dans laquelle ils travaillent. Par conjoint, on entend époux, mais aussi concubin et pacsé.

Pour que le conjoint puisse obtenir le statut de conjoint salarié, l’entrepreneur doit être un entrepreneur individuel (par exemple, artisan, commerçant ou doté d’une profession libérale) ou le dirigeant d’une société. Il peut aussi être le gérant associé (majoritaire  ou unique) d’une SARL.

Ce statut est défini par l’article L. 121-4 du Code de commerce, qui stipule que le conjoint du chef d’une entreprise individuelle ou artisanale peut être employé au sein  de cette entreprise.

Comment obtenir le statut de conjoint salarié ?

Pour obtenir le statut de conjoint salarié, il faudra remplir certaines conditions :

• Participer à l’entreprise ou activité de son conjoint (une assistance occasionnelle ne compte pas) ;
• Être lié à cette entreprise par un contrat de travail de type CDD ou CDI, y compris contrat de travail à temps partiel ;
• Percevoir un salaire normal selon le type d’activité exercée (si l’activité n’est pas définie par une convention collective, le salaire doit être égal au minimum au Smic horaire) ;

Même si aucun lien de subordination n’est à prouver, il est recommandé d’établir un contrat de travail écrit (enregistré aux impôts), qui précisera les fonctions exercées par le conjoint au sein de l’entreprise, ses horaires et son salaire. Le chef d’entreprise devra ensuite simplement effectuer une déclaration d’embauche.

Les avantages et inconvénients du statut de conjoint salarié 

Le statut de conjoint salarié possède de nombreux avantages. Comme tout salarié, le conjoint salarié bénéficie d’une bonne protection sociale : il sera assujetti au régime général de Sécurité sociale s’il remplit les conditions énoncées par l’article L. 311-6 du Code de la sécurité sociale. Il bénéficiera ainsi de la Sécurité sociale pour ses enfants également, ainsi que de la retraite et de l’indemnité de chômage s’il est licencié.

Côté revenu et fiscalité aussi, le conjoint salarié bénéficie des mêmes avantages que le salarié. Son salaire est déductible des bénéfices de l’entreprise dans le cas d’un mariage sous le régime de séparation des biens, et dans la limite du Smic dans le cas d’un mariage sous un régime matrimonial de communauté.

Toutefois, le statut de conjoint salarié possède un inconvénient majeur pour l’entreprise, puisque le dirigeant devra payer des cotisations sociales et patronales comme pour un salarié classique. C’est pourquoi toutes les jeunes entreprises ne l’adoptent pas, ne pouvant se permettre cette charge à leurs débuts.

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