L’entreprise artisanale est une entreprise sédentaire ou ambulante qui pratique une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de service. Ses formes juridiques sont multiples. L’entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des Métiers à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Le nombre de ses employés ne doit pas dépasser les 10 salariés. Le conjoint qui y travaille sans avoir le statut de salarié, les aides familiales et les apprentis ne comptent pas parmi les salariés.
La loi 96-603 du 5 Juillet 1996 régit la qualité « Artisan ». Cette loi est relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Le décret 98.247 du 2 Avril 1998, modifié par le décret 2006.80 du 25 Janvier 2006 est relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers ainsi que l’arrêté du 12 Décembre 2003.
Seules les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales du secteur de l’Artisanat ont ce statut légitime s’ils possèdent un diplôme, un titre professionnel ou une expérience professionnelle au minimum de trois ans dans le métier exercé en tant qu’artisan. Les secteurs de l’Artisanat comprennent les services, la fabrication, le bâtiment et l’alimentation.
Depuis la loi du 5 juillet 1996, la qualification préalable à l’activité est obligatoire pour les activités artisanales produisant ou transformant les aliments de consommation ; ceux-ci peuvent mettre en jeu la santé ou la sécurité des consommateurs.
Préparation ou fabrication de produits frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier ; la réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire ; les soins et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticienne ; salon de coiffure : les entreprises de coiffure sont placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de coiffure ou d’un titre équivalent homologué par le ministre compétent ; la coiffure à domicile : nécessité de la possession du CAP de coiffure ; transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS ; taxi : certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et autorisation de stationnement délivré par la Mairie.
Entretien et réparation des véhicules et des machines : mécanicien auto, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériel agricole, forestiers et travaux publics ; ramonage : le métier de ramoneur ; l’activité de maréchal-ferrant ; construction, entretien, réparation de bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ; mise en place, entretien, réparation des réseaux, installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d’eau, de gaz, d’électricité ; contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire.
L’artisan définit son projet depuis qu’il a décidé d’entreprendre ses études pour obtenir le diplôme nécessaire à sa qualification d’artisan. Ensuite, il assimile la réglementation du secteur d’activité choisi.
Il définit alors son statut juridique adapté à son activité future. Il prend contact avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et il assiste au stage de préparation à l’installation de son activité (il peut demander une dispense s’il n’en voit pas la nécessité).
Elle présente une description d’hypothèses chiffrées et opérationnelles de la future entreprise artisanale après avoir réalisé une étude de marché. Elle compile des informations précises sur le projet de création de l’entreprise sur plusieurs années. Le dossier ainsi établi se doit d’être cohérent et sert d’appui au futur entrepreneur pour démontrer à ses investisseurs ou futurs associés que son projet est stable, fiable et sérieux. Cette présentation peut prendre le nom de business plan.
Celui-ci se doit d’être crédible, car si le nouvel entrepreneur manque de financement personnel, il doit rechercher des solutions pour financer le projet et apporter des apports numéraires ou en nature dans le capital social. Il peut contacter les banques et contracter des prêts financiers.
Ensuite, le futur entrepreneur étudie les aides financières mises en place par le gouvernement. Celles-ci l’accompagnent dans son projet et l’aident dans la création de l’entreprise. Voici quelques aides présentées ci-dessous qui donnent une idée précise de l’aide financière apportée par l’Etat français :
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet l’exonération partielle des charges sociales.
L’ARE (allocation d‘aide au retour à l’emploi) permet le maintien des allocations chômage si le nouvel entrepreneur a de faibles revenus.
Les régions selon le département où se trouve l’entreprise peuvent également apporter des aides. Les sociétés de cautionnement ou le financement participatif peuvent être également un coup de pouce non-négligeable. Les Chambres des Métiers et de l‘Artisanat sont là pour proposer des solutions financières selon leur implantation géographique sur le territoire.
Cette phase apporte une existence juridique à l’entreprise artisanale. Ces documents comportent le nom de l’entreprise, sa forme juridique SARL, SAS, SASU, EURL ou une entreprise individuelle, le nom des associés et leur apport numéraire ou en nature, le montant du capital social, le siège social et l’objet social de l’entreprise artisanale.
À la suite de la rédaction des statuts juridiques, la publication d’un avis au Journal d’Annonces Légales est émise officiellement. Le JAL sera choisi en fonction de la domiciliation du siège social de l’entreprise. De ce fait, l’avis annonce publiquement la création de l’entreprise informant par ce fait les concurrents, les partenaires et les futurs clients. Les frais de cette annonce se chiffrent en fonction du nombre de caractères utilisés : entre 130 et 200 €
Un compte bancaire professionnel doit être ouvert et alimenté du capital social. Le capital minimum est de 1 €. Selon la forme juridique, le nouvel entrepreneur utilisera une partie du capital pour démarrer ses activités. Trois types d’apports sont possibles : numéraire, en nature ou en apport industrie.
Ce dossier sera déposé au greffe du tribunal de commerce (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) compétent afin d’être immatriculé au Répertoire des Métiers. Pour que le dossier soit validé, plusieurs pièces sont obligatoires (diplôme ou qualification professionnelle, statuts juridiques signés, attestation de dépôt du capital social, attestation de domiciliation du siège social, le formulaire M0 de type CERFA, l’attestation de l’avis au Journal d’Annonces Légales et un chèque pour les frais de greffe (66,20 euros).
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