Lorsqu’une entreprise souhaite embaucher, elle doit le déclarer auprès de la Sécurité Sociale : c’est ce qu’on appelle la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Pour ne pas s’exposer à de lourdes sanctions, l’employeur doit effectuer cette déclaration dans les délais impartis, en respectant la procédure. Le point sur la DPAE et le processus de déclaration auprès de l’URSSAF.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE), anciennement appelée déclaration unique d’embauche (DUE), est une démarche administrative obligatoire incombant à une entreprise à chaque nouvelle embauche de salarié. L’objectif est de déclarer le nouveau salarié auprès de la Sécurité Sociale pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale. La déclaration se fait auprès de l’URSSAF ou de la sécurité sociale agricole (MSA), en fonction de l’activité de l’entreprise.
La DPAE est obligatoire pour tous les travailleurs, quelle que soit la nature ou la durée du contrat (CDD, CDI, contrat d’intérim, contrat d’apprentissage, embauche d’un intermittent du spectacle…). Seuls les stagiaires ne sont pas concernés puisqu’ils ne relèvent pas du régime de Sécurité Sociale général, mais d’un organisme spécifique pour les étudiants.
Si l’employeur ne réalise pas cette déclaration, il peut être sanctionné pour motif de travail dissimulé et subir un redressement judiciaire. L’employeur s’expose alors à une sanction pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, voire plus en cas d’accident du travail. La sanction maximale est l’interdiction d’exercer.
La DPAE doit ainsi être effectuée avant la date de début du contrat de travail du salarié, dans un délai de 8 jours au plus tôt.
L’employeur devra réaliser sa DPAE auprès de l’URSSAF ou de la MSA de sa zone territoriale, par papier (formulaire Cerfa 14738*01) ou en ligne. Cette dernière méthode est conseillée car plus pratique et plus rapide. De plus, cette solution est obligatoire pour toute entreprise qui remplit plus de 50 DPAE par an (soit plus de 50 embauches par an).
Pour remplir sa déclaration préalable à l'embauche en ligne, il suffit de se rendre sur le site net-entreprises.fr. Plusieurs informations seront alors à renseigner, notamment les informations de l’employeur (nom, prénom, dénomination sociale, informations de contact, numéro SIRET, code APE, etc.). On vous demandera également des informations concernant le salarié et le contrat d’embauche. Assurez-vous de préparer toutes ces informations avant de vous rendre sur le site net-entreprises.fr afin de gagner du temps !
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