Vous êtes actuellement auto-entrepreneur et envisagez de passer de la micro-entreprise à une société unipersonnelle ? Cette transition ouvre la porte à deux options principales : l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). L'EURL se distingue comme une structure où l'associé unique bénéficie d'une responsabilité limitée au montant de ses apports. Ce statut, que nous vous présentons en détail sur notre page dédiée à la création EURL, offre des avantages considérables pour l'entrepreneur soucieux de son avenir. Pour une vue d'ensemble, n'hésitez pas à consulter nos articles sur la création SASU et à explorer les spécificités de la création SARL.
L'un des atouts majeurs de l'EURL réside dans sa flexibilité. L'associé unique a la liberté de déterminer le montant du capital social et de définir sa propre rémunération, qu'elle soit fixe, variable, ou une combinaison des deux. Cette liberté se concrétise dans le projet de statuts, document fondateur de l'entreprise.
La sécurité est également un argument de poids. La responsabilité limitée de l'EURL protège efficacement le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En cas de difficultés financières, seuls les apports sont engagés, préservant ainsi les biens personnels. C'est une considération cruciale lorsque l'on quitte le régime de l'auto-entreprise, où la distinction entre patrimoine professionnel et personnel est moins marquée. Il est important de bien appréhender les obligations URSSAF liées à chaque statut.
De plus, l'EURL se révèle particulièrement adaptée aux entreprises en croissance. Elle offre une capacité de développement supérieure à celle de la micro-entreprise, permettant l'intégration future d'associés sans nécessiter un changement de statut juridique. Ce cadre propice facilite l'accès aux aides fiscales et aides comptables destinées aux créateurs d'entreprise. Pour les consultants, il est possible de créer une micro-entreprise en tant que consultant entreprise.
Le gérant d'une EURL peut être soit l'associé unique (relevant alors du régime des travailleurs non-salariés), soit un dirigeant assimilé salarié (relevant du régime général). Dans ce dernier cas, il est important de noter que le gérant ne bénéficie pas de l'assurance chômage en cas de cessation de ses fonctions.
L'EURL offre le choix entre l'imposition des bénéfices directement au niveau de l'associé unique ou l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est automatique si l'associé unique est une personne morale. Sous certaines conditions, un taux réduit d'IS à 15% peut être appliqué. Il est crucial de souligner que l'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable. N'oubliez pas de prendre en compte la conservation des documents comptables qui est obligatoire.
La première étape de la création d'une EURL réside dans la rédaction du projet de statuts. Ce document initial permet de solliciter des prêts bancaires pour constituer le capital social et d'obtenir une attestation de dépôt des fonds sur un compte professionnel bloqué. Les statuts définitifs, une fois rédigés, devront être transmis à l'administration fiscale après la création de l'entreprise. Nos experts vous accompagnent pour le constitution de société et le choix du statut juridique adapté à votre situation. Le dépôt du dossier se fait auprès du Tribunal de commerce compétent.
La constitution du dossier de création d'EURL implique le remplissage du formulaire M0 et la réunion de divers justificatifs, tels qu'un exemplaire des statuts daté et signé, l'attestation de blocage des fonds, l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, une copie de la pièce d'identité du gérant, et une déclaration sur l'honneur d'absence de condamnation. Il est primordial de veiller à la protection de votre patrimoine dès la création de votre entreprise.
Une fois le dossier complet, il doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent. Un suivi comptable rigoureux est ensuite indispensable, et notre service dédié à l'établissement des comptes annuels peut vous y aider. Perspectives vous conseille pour votre création entreprise et la réalisation d'un construction prévisionnel.
Pour faciliter ces démarches, vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. De plus, des conseils en création d'entreprise sont disponibles au Mans pour vous guider. Pour aller plus loin, vous pouvez également bénéficier de conseils en consulting et pilotage d'entreprise ainsi que d'un accompagnement pour vos missions de secrétariat juridique annuel.
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