Source : Alertes & Conseils Chef d'entreprise - © Editions Francis Lefebvre
Question . « Le nouvel avantage en nature pour favoriser le sport en entreprise peut-il bénéficier aux dirigeants ? »
Réponse. Non. L’article 18 de la loi 2020-1576 du 14.12.2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a effectivement introduit dans le CSS l’article L 136-1-1, III-4o-f, lequel prévoit, afin de favoriser le développement du sport en entreprise, que les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés sont exonérés de cotisations sociales. Sont ainsi exemptés de cotisations et contributions sociales : l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ; l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 3 428 × 5 % = 171,40 €) multipliée par l’effectif de l’entreprise. Cet avantage ne profite toutefois seulement qu’aux salariés sous contrat de travail. Il ne profite donc pas aux dirigeants qui ne bénéficient pas d’un tel contrat en plus de leurs fonctions.
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