Source : Alertes & Conseils Chef d'entreprise ©Editions Francis Lefebvre
La loi de finances pour 2021 a institué une nouvelle exonération temporaire de CET (contribution économique territoriale) pour les entreprises créées à compter de 2021.
La CET : une taxe, deux éléments (CFE et CVAE). La CET (contribution économique territoriale) est composée de deux éléments distincts :
Une exonération pour les créations et extensions d’établissement. La loi de finances pour 2021 autorise les collectivités bénéficiaires de la CFE (la décision doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante) à exonérer pendant trois ans les créations et extensions (augmentation nette des bases de CFE par rapport à celles de l’année précédente) d’établissements intervenant à compter du 01.01.2021 sur leur territoire (CGI art. 1478bis nouveau) . Cette exonération est applicable également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle s’applique pendant trois ans à compter de :
Bon à savoir. Pour bénéficier de l’exonération de CFE (et, le cas échéant, de CVAE), les entreprises doivent adresser une demande au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. Ainsi, en cas de création d’établissement, la demande d’exonération doit être formulée dans la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création, soit avant le 01.01.2022 pour une création en 2021. Pour une extension d’établissement, les bases imposables doivent être déclarées dans la déclaration n° 1447 M à souscrire avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’extension, soit avant le 01.05.2022 pour une extension réalisée en 2021.
En cas de création ou extension d’établissement à compter de 2021, une nouvelle exonération de CET est mise en place pendant trois ans sur délibération des collectivités locales ou territoriales concernées.
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