Une exonération de CET ?

Source : Alertes & Conseils Chef d'entreprise ©Editions Francis Lefebvre

La loi de finances pour 2021 a mis en place une nouvelle exonération CET (contribution économique territoriale) temporaire. Cette mesure vise spécifiquement les entreprises nouvellement créées à partir de 2021, offrant un allègement fiscal significatif durant leurs premières années d'activité.

La Contribution Économique Territoriale : Deux Composantes Essentielles. La CET se divise en deux parties distinctes, chacune ayant ses propres règles de calcul et d'application :

1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité et qui sont soumis à la taxe foncière.
2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Elle est basée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle concerne les entreprises assujetties à la CFE dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. Cependant, celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 € bénéficient d'une exonération.

Avantage Fiscal pour la Création et l'Expansion d'Établissements. La loi de finances pour 2021 donne la possibilité aux collectivités territoriales bénéficiant de la CFE (sous réserve d'une décision prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante) d'accorder une exonération de trois ans pour les créations et extensions d'établissements (soit une augmentation nette des bases de CFE par rapport à l'année précédente) intervenant sur leur territoire à partir du 1er janvier 2021 (CGI art. 1478bis nouveau). Cette mesure s'étend également à la CVAE. L'exonération est applicable pendant trois ans à compter de :

• L'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant de plein droit exonérée). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue pour la première année d'imposition. Pour une aide à la creation d'entreprise, il est essentiel de bien comprendre ces mécanismes.
• La deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement.

Informations Importantes. Afin de bénéficier de l'exonération de CFE (et, potentiellement, de CVAE), les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts compétent pour chaque établissement concerné. Lors de la création d'un établissement, cette demande doit être incluse dans la déclaration n° 1447 C, à soumettre avant le 1er janvier de l'année suivant la création, soit avant le 1er janvier 2022 pour une création en 2021. Dans le cas d'une extension d'établissement, les bases imposables doivent être déclarées dans le formulaire n° 1447 M, à soumettre avant le 1er mai de l'année suivant l'extension, soit avant le 1er mai 2022 pour une extension réalisée en 2021.

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En cas de création ou d'extension d'établissement à compter de 2021, une exonération de CET est mise en place pendant trois ans sur délibération des collectivités locales ou territoriales concernées.

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