Source : www.alertesetconseils.fr
Votre société est actuellement soumise à l’IS. Que ce soit parce qu’il s’agit d’une SARL dont les parts se retrouvent entre les mains d'un seul associé, d'une société récente ou d’une SARL de famille, elle pourrait potentiellement être soumise à l’IR. Est-ce une imposition plus avantageuse ?
Principe : impôt sur les sociétés. Les sociétés dites de « capitaux » (SARL, SA, SAS) sont, de plein droit, soumises à l'**imposition sociétés** (IS). Le taux standard est actuellement de 28 %. Néanmoins, certaines sociétés peuvent, sous conditions, bénéficier d’un taux réduit de 15 % applicable aux 38 120 premiers euros de bénéfice.
Option possible pour les SARL de famille. Certaines SARL peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, où les bénéfices sont soumis à l'**Imposition IR** au niveau des associés. Cette option est possible pour les SARL constituées entre membres d’une même famille (lien de parenté direct, collatéral ou par mariage).
Ou pour les sociétés récentes. Hormis ce cas, une SA, une SAS ou une SARL peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes si elle remplit les conditions suivantes : création depuis moins de cinq ans, non cotée en bourse, détenue à au moins 50 % par des personnes physiques (dont 34 % par le dirigeant), exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, employant moins de 50 salariés et disposant d’un total de bilan inférieur à 10 M€ de chiffre d’affaires.
La réunion des parts sociales d'une SARL en une seule main, peut entraîner une cessation d’activité si elle était soumise à l’IS. Pour bien démarrer, il est important de comprendre qu'une EURL est de plein droit soumise à l’IR, sauf option à l’IS.
Le passage à l’IR a pour effet de faire sortir la société du champ d’application de l’IS et de la placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes. Chaque associé est alors personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de bénéfices, sans distinction selon que ces derniers sont ou non distribués et sans qu’il y ait lieu d’en retrancher les rémunérations éventuellement perçues par l’intéressé pour les fonctions qu’il exerce dans la société.
Une imposition moins forte ? L’entreprise n’est plus soumise à l’IS au taux de 28 % (ou au taux réduit d’IS à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice), car ce sont les associés qui sont imposables à l’IR sur leur quote-part de bénéfices, selon le barème des cinq tranches de revenu. Ceux qui sont imposés à 0 %, 14 % voire 30 % sont alors gagnants, mais pas au-delà.
Une société déficitaire ? Un autre intérêt du régime des sociétés de personnes réside, pour les associés, dans le fait de pouvoir appréhender immédiatement les déficits dégagés, au prorata de leurs droits dans la société, plutôt que d’attendre que l’entreprise ne devienne bénéficiaire.
Mais, le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité et rend exigible immédiatement l’impôt sur les bénéfices. De plus, les déficits subis antérieurement au changement du régime fiscal cessent d’être reportables, mais peuvent toutefois être imputés sur les bénéfices et plus-values imposables sur l’exercice de cessation. Changer de régime fiscal est donc totalement inintéressant pour les sociétés qui reportent un déficit supérieur au bénéfice réalisé l’année du changement.
Pour bien optimiser votre fiscalité, il faut considérer votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu, et si l'entreprise a peu ou pas de déficit reportable, mais va justement être déficitaire, vous pourriez alors réduire vos impôts en déduisant le déficit de la société de vos revenus.
Il est essentiel de bien optimiser la comptabilité de votre société. Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à un expert comptable . Ce professionnel peut vous aider à mieux comprendre les droits des sociétés et vous accompagner dans vos démarches juridiques. De plus, si vous anticipez un contrôle fiscal, il peut vous apporter une assistance précieuse. Il est important de bien appréhender la fiscalité des dirigeants et la rémunération gérant SARL. Une approche gestion entreprise le mans vous permettra d'améliorer la rentabilité de votre activité.
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