Source : Alertes & Conseils Chef d'entreprise - © Editions Francis Lefebvre
Lorsqu’on est à la fois gérant et associé de sa SARL, il existe plusieurs manières de se rémunérer. Mais comment s'y prendre ? Voici un tour d’horizon des possibilités et des conseils nécessaires pour se rémunérer en toute sérénité.
Des dividendes pour l’associé. Un des droits fondamentaux de tout associé de SARL est de percevoir une part des bénéfices réalisés par la société, distribués sous forme de dividendes. Généralement, cela se produit une fois par an, lors de l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’exercice écoulé. Si les associés constatent un bénéfice, ils peuvent décider de le distribuer en totalité ou en partie. Cette somme est répartie entre les associés au prorata de leur part dans le capital social.
Bon à savoir. La fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, perçue par le gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique d’EURL, est assujettie à cotisations sociales.
Une rémunération pour le gérant. En tant que gérant, vous pouvez percevoir une rémunération en tant que dirigeant de SARL, qui peut être fixe, proportionnelle, ou combinée. Vous avez également droit au remboursement des frais de représentation et de déplacement engagés dans le cadre de votre mandat social. Contrairement aux dividendes, cette rémunération est indépendante de la réalisation ou non d’un bénéfice comptable par la SARL; son versement n’est donc pas aléatoire.
Bon à savoir. Cette rémunération constitue une charge pour la SARL, déductible de son bénéfice comptable, réduisant ainsi le montant des dividendes distribuables.
Des règles de procédures. Le versement unilatéral de dividendes ou de rémunération est à proscrire ! La distribution de dividendes obéit à des règles procédurales strictes : approbation préalable des comptes de l’exercice, constatation de sommes distribuables, décision de distribution avant le versement. Sinon, il s'agit de dividendes fictifs, pénalement sanctionnés ! De même, la rémunération du gérant de SARL doit être décidée par les associés, selon les conditions statutaires. Lors de la fixation du régime de protection sociale du gérant associé de SARL en assemblée générale, le gérant peut participer au vote (Cass. com 31.03.2021 n° 19-12.057).
Bon à savoir. La décision des associés fixant la rémunération du gérant peut intervenir après son versement, si les statuts admettent le principe d’une rémunération de la gérance (Cass. com. 18.12.2019 n° 18-13.850).
Quid de l’associé unique-gérant ? La rémunération approuvée annuellement lors de l’approbation des comptes sociaux et répertoriée dans le registre légal est valable, même si la décision fixant la rémunération n’a pas précédé son versement (Cass. com. 09.01.2019 n° 17-18.864).
Des règles de « bon sens » quant au montant. Le montant du versement est crucial, car un montant excessif peut engager la responsabilité du gérant.
Un cas jugé récemment. Un gérant de SARL en liquidation judiciaire a été poursuivi pour comblement de passif après avoir procédé à des distributions de dividendes « fautives » car trop élevées, dans un contexte de dégradation financière de la société, la privant de ses réserves (Cass. com 08.04.2021 n° 19-23.669). De même, s’octroyer une rémunération excessive en période de difficultés financières constitue une faute de gestion engageant sa responsabilité.
La création d'une SARL offre la possibilité, pour le gérant associé, de se rémunérer en salaires et en dividendes. Il est essentiel de respecter les règles de procédure et d'éviter les excès en versant des sommes disproportionnées à la situation financière de la société, afin de prévenir toute faute de gestion. Pour ceux qui envisagent de se lancer, établir un budget previsionnel de tresorerie solide est une étape essentielle. Il est également important de bien comprendre les régimes de TVA applicables à votre activité.Si vous envisagez de verser une part des bénéfices à vos associés, assurez-vous de suivre les règles établies pour éviter tout problème. N'hésitez pas à solliciter un conseiller en gestion d'entreprise pour vous accompagner dans votre développement. Pour une vision claire de l'avenir, un previsionnel d'activite est indispensable. Une analyse approfondie des couts de revient vous permettra d'optimiser votre stratégie. Et pour une gestion juridique sereine, faites appel à un partenaire comptable.
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