Source : Alertes & Conseils Chef d'entreprise - © Editions Francis Lefebvre
Lorsque l’on est à la fois gérant et associé de sa SARL, il existe plusieurs manières de se rémunérer : quelles sont-elles ? Voici un tour d’horizon des possibilités et surtout de tous les conseils nécessaires pour se rémunérer en toute sérénité.
Des dividendes pour l’associé. Un des droits fondamentaux de tout associé de SARL est d’avoir droit à une part des bénéfices réalisés par la société et distribués sous la forme de dividendes. En règle générale, cela intervient une fois par an, lors d’une délibération des associés réunis en assemblée générale appelée à approuver les comptes sociaux de l’exercice écoulé. Si, à cette occasion, les associés constatent un bénéfice, ils peuvent décider de le distribuer en tout ou en partie. Cette somme sera, en principe, répartie entre tous les associés au prorata de leur droit dans le capital social.
Bon à savoir. Est assujettie à cotisations sociales la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, perçus par le gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique d’EURL.
Une rémunération pour le gérant. En votre qualité de gérant, vous pouvez recevoir une rémunération qui peut être fixe, proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. En outre, vous avez droit au remboursement de vos frais de représentation et de déplacement exposés dans le cadre de votre mandat social. Contrairement aux dividendes, cette rémunération est indépendante de la réalisation ou non par la SARL d’un bénéfice comptable ; son versement n’est donc pas aléatoire.
Bon à savoir. Cette rémunération constitue une charge pour la SARL qui vient en déduction de son bénéfice comptable et donc en diminution du montant des dividendes pouvant être distribués.
Des règles de procédures. Le versement unilatéral de dividendes ou/et de rémunération est à proscrire ! Plus particulièrement, la distribution de dividendes obéit à des règles procédurales strictes, à savoir approbation préalable des comptes de l’exercice écoulé, constatation de sommes distribuables, décision de distribution préalable au versement. À défaut, ce sont des dividendes fictifs sanctionnés pénalement ! De même, le gérant de SARL ne peut avoir de rémunération que si celle-ci a été décidée par les associés dans les conditions fixées par les statuts. Notez à ce sujet que lors de la fixation en assemblée générale de la rémunération du gérant, ce dernier, s’il est lui-même associé, peut prendre part au vote (Cass. com 31.03.2021 n° 19-12.057) .
Bon à savoir. La décision des associés fixant la rémunération du gérant peut intervenir après son versement à partir du moment où les statuts admettent, d’une manière générale, le principe d’une rémunération de la gérance (Cass. com. 18.12.2019 n° 18-13.850) .
Quid de l’associé unique-gérant ? Est valable la rémunération approuvée tous les ans à l’occasion de l’approbation des comptes sociaux et répertoriée dans le registre prévu par la loi, alors même que la décision fixant la rémunération n’a pas été antérieure à son versement (Cass. com. 09.01.2019 n° 17-18.864) .
Des règles de « bon sens » quant au montant. Le montant du versement a son importance dans la mesure où si celui-ci est trop important, la responsabilité du gérant peut être recherchée.
Un cas jugé récemment. Un gérant de SARL, en liquidation judiciaire, a été poursuivi en comblement de passif pour avoir procédé à des distributions considérées comme « fautives » de dividendes car trop élevées dans un contexte où la santé financière de la société se dégradait, la privant ainsi de la majeure partie de ses réserves (Cass. com 08.04.2021 n° 19-23.669) . De la même manière, lorsque la SARL connaît des difficultés financières, le fait pour un gérant de s’octroyer une rémunération excessive constitue une faute de gestion susceptible d’entraîner sa responsabilité.
En qualité de gérant et d’associé dans sa SARL, vous pouvez vous rémunérer à la fois en salaires et en dividendes. Respectez toutefois les règles de procédure et ne soyez pas trop gourmand en vous versant des sommes trop importantes eu égard à la situation financière de la société pour éviter la faute de gestion.
Crédit image : ©freepik.com
