Source : Alertes & Conseils Chef d'entreprise ©Editions Francis Lefebvre
Contrepartie logique de notre système fiscal basé sur le régime déclaratif, le fisc se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori. Quels sont les principaux « clignotants » qui peuvent l’inciter à s’intéresser de très près à votre dossier en priorité ?
Rappel. Les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont notamment pour mission principale, hormis celle d’assurer le recouvrement des impôts dus, de vérifier le degré de sincérité des diverses déclarations déposées par les contribuables, particuliers et professionnels. Ce travail est effectué quotidiennement à l’occasion de contrôles dits « sur pièces ». De manière beaucoup plus ciblée, l’administration fiscale procède à des contrôles dits « externes » sous la forme respectivement de vérifications de comptabilité et d’examens de comptabilité à l’égard des entreprises et d’examens contradictoires de situation fiscale personnelle (ESFP) à l’encontre des contribuables particuliers. Bien que les motifs qui conduisent le fisc à entreprendre plus volontiers le contrôle de M. et/ou Mme X et de l’entreprise Z soient très divers, on peut recenser tout de même ceux dont les employés de Bercy se servent le plus souvent.
D’abord, les motifs communs aux particuliers et aux entreprises.
Source de renseignements - négligences déclaratives. Ces deux paramètres constituent à eux seuls plus de 60 % des contrôles. Il s’agit tout d’abord des informations recueillies auprès des tiers au sens très large du terme (employeurs, Urssaf, organismes sociaux, etc.) et de celles résultant des échanges automatiques avec les administrations fiscales étrangères. Par ailleurs, l’absence de dépôt et/ou la souscription tardive récurrente des déclarations fiscales entraînent souvent automatiquement un contrôle.
Les niches fiscales et les déficits chroniques. Pour les entreprises et à titre simplement d’exemple, le CIR (crédit d’impôt recherche) et les exonérations réservées aux jeunes entreprises innovantes sont dans « le collimateur » de l’administration fiscale. Corrélativement, celle-ci surveille les dossiers des particuliers qui tentent illégalement de bénéficier de certaines défiscalisations, notamment dans le secteur immobilier. De plus, les déficits fonciers et professionnels à caractère répétitif constituent aussi un « clignotant » particulièrement apprécié des agents de la DGFIP.
Et la délation ? Si cette source de programmation des contrôles existe toujours et ce, depuis des lustres, il convient en toute objectivité de reconnaître que le fisc utilise cette source d’information avec discernement pour des raisons éthiques, en veillant avant tout à recouper la fiabilité des éléments communiqués par le délateur.
Pour les particuliers. Le principal motif est l’utilisation des données informatiques : la programmation des contrôles résulte de méthodes de plus en plus sophistiquées, basées principalement sur l’analyse pointue de la cohérence entre le montant des revenus déclarés et les éléments extérieurs aux dossiers proprement dits, à partir par exemple des fluctuations patrimoniales du foyer fiscal.
Pour les entreprises. Tout simplement déjà en raison des directives venues « d’en-haut » : en effet, les services vérificateurs sont destinataires de directives nationales et locales les invitant à contrôler en priorité d’abord telle ou telle activité, considérée à tort ou à raison comme un secteur « à risques ». Ensuite, les contrôle de tiers : en effet, la vérification d’une entreprise est susceptible de fournir des informations « très intéressantes » sur un donneur d’ordre ou un sous-traitant. Enfin, les demandes de remboursement de crédit de TVA réitérées systématiquement aboutissent immanquablement à un contrôle.
Cette liste non exhaustive des motifs qui conduisent l’administration fiscale à déclencher un contrôle illustre sa volonté d’essayer de cibler les dossiers des contribuables les plus susceptibles d’être redressés. Les connaître peut vous permettre d’anticiper et de vous mettre à l’abri !
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