En tant qu'auto-entrepreneur, vous envisagez d'évoluer et de transformer votre micro-entreprise en une société unipersonnelle ? Deux options principales s'offrent à vous : l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Choisir la bonne structure est crucial pour votre marge de développement. L’EURL, notamment, se distingue comme une société avec un associé unique où la responsabilité limitée est un atout majeur, se limitant aux apports. Pour en savoir plus sur la création EURL et ses avantages, notamment en termes de protection de votre patrimoine, n'hésitez pas à consulter nos ressources dédiées.
L'EURL offre une flexibilité considérable. L'entrepreneur, en tant qu'associé unique, peut déterminer librement le montant du capital social et fixer sa propre rémunération dans les projet de statuts, qui peut être fixe, variable, ou une combinaison des deux. De plus, l’EURL est un choix judicieux si vous anticipez une cession d’activité à terme.
Un des principaux avantages de l'EURL réside dans la responsabilité limitée. En cas de faillite, vos biens personnels sont protégés, contrairement à ce qui se passe avec le régime de l'auto-entrepreneur. Seuls les apports au capital social sont engagés, assurant une sécurité financière non négligeable. Cette caractéristique est particulièrement importante pour les start-up et les entreprises en croissance qui souhaitent limiter les risques. Pensez à l'avenir et aux opportunités de développement start-up que cette structure peut offrir.
L'EURL est un statut particulièrement adapté aux entreprises en pleine croissance, offrant une plus grande marge de développement comparativement à la micro-entreprise. La possibilité d'intégrer de nouveaux associés sans changer de statut simplifie l'évolution de votre entreprise. Il est aussi important de prendre en compte les implications concernant la retraite de l’employeur.
Le gérant d'une EURL peut être soit l'associé unique (relevant alors du régime des travailleurs non-salariés), soit un dirigeant assimilé salarié (relevant du régime général). Dans ce dernier cas, le gérant ne bénéficie pas de l'assurance chômage en cas de cessation d'activité. Pour plus d'informations sur les droits potentiels, consultez notre article sur l'allocation chômage indépendant.
Les bénéfices de l'EURL peuvent être imposés directement au niveau de l'associé unique ou soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). L'imposition à l'IS est automatique lorsque l'associé unique est une personne morale. Sous certaines conditions, un taux réduit d'IS à 15% peut être appliqué. Le choix de l'imposition à l'IS est irrévocable, soulignant l'importance d'une planification financière rigoureuse. Un prévisionnel d’activité solide est essentiel pour optimiser vos choix fiscaux dès le départ. Pour un consultant entreprise, bien choisir sa structure est important, un expert-comptable pourra vous aider. N'oubliez pas non plus de vous renseigner sur les obligations légales comme mentionné dans l'article sur l'entrepreneur individuel.
La création EURL débute avec la rédaction d'un projet de statuts. Ce document vous permet de solliciter des prêts bancaires pour les apports au capital et d'obtenir une attestation de blocage des fonds sur un compte professionnel. Ensuite, les statuts définitifs sont rédigés, et un exemplaire est transmis aux impôts après la création de l'entreprise. Si vous souhaitez vous faire accompagner, vous pouvez faire appel à un professionnel pour la rédaction de statuts avec accompagnement.
Pour créer votre société unipersonnelle, vous devez remplir le formulaire M0 et constituer votre dossier de création d'EURL. Ce dossier comprend divers justificatifs, tels qu'un exemplaire daté et signé des statuts de l'EURL, l'attestation de blocage des fonds, l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, une copie de votre pièce d'identité, et une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de condamnations. Il est important de s'assurer que vos déclarations à l'URSSAF soient en règle. Ces étapes sont essentielles pour la viabilité de votre projet. Retrouvez les détails dans notre guide sur la réalisation de votre business plan.
Après avoir constitué votre dossier, vous le déposez au greffe du Tribunal de commerce compétent, dont la juridiction dépend du siège social de votre EURL. Dans certains cas, notamment lors d'une cession d'activité, il est crucial d'anticiper la rédaction d'actes de cession afin de sécuriser l'évolution de la structure. Choisir le bon statut est aussi important pour votre conjoint, n'hésitez pas à vous renseigner sur les différents statuts conjoint chef d'entreprise.
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de l'aide d'un expert-comptable ou d'un avocat pour ces démarches. De plus, si vous êtes au chômage, vous pouvez vous reconvertir en créateurs entreprise. Pour une organisation optimale dès les premières semaines, consultez nos conseils pour préparer sereinement votre rentrée professionnelle. Enfin, si vous souhaitez déléguer certaines tâches comptables dès le lancement de votre activité, n'hésitez pas à explorer nos services en travaux comptables. Pour le developpement start up, faites confiance à une agence comptable !
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