Créer son entreprise d’ambulance

27 - Août - 2021

Une société d’ambulance n’est pas une simple entreprise à déclarer au greffe et à l’Ursaff avant de pouvoir démarrer son activité. De nombreux éléments sont en à prendre en compte et les démarches sont multiples.

 

Commençons par la base : les conditions à remplir

Pour ouvrir votre société d’ambulance, plusieurs conditions doivent être absolument respectées. En effet, pour fonctionner, cette dernière a notamment besoin de l’agrément de l’agence régionale de santé (ARS).

  1. C’est la première étape, vous devez vous inscrire à l’Ursaff
  2. Ensuite, vous devez acquérir un minimum de deux véhicules de transport sanitaire, dont l’un doit obligatoirement être une ambulance de catégorie A ou C.
  3. Chaque véhicule doit disposer de son autorisation de mise en service.
  4. Vous devez ensuite obtenir l’agrément qui vous autorisera à conduire des malades.
  5. Puis recruter un équipage pour chaque véhicule mis sur la route.
  6. Et enfin, disposer de locaux où stocker vos véhicules ainsi que tout le matériel nécessaire à l’exercice du métier d’ambulancier.

Petites choses à savoir sur le matériel et les équipages

  1. Les ambulances : pour que votre ambulance puisse être mise en service, elle doit répondre aux exigences de l’arrêté du 12 décembre 2017 « fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ».
  2. L’équipage : un équipage doit être composé d’au moins un diplômé ambulancier. Le deuxième doit obligatoirement réaliser une formation d’auxiliaire ambulancier. Chaque employé doit disposer du permis B depuis au moins 3 ans pour être dans une ambulance et avoir fait tous les vaccins réglementaires.

 

L’agrément de l’agence régionale de santé (ARS)

Pour obtenir votre agrément de l’agence régionale de santé, vous devez au préalablement avoir obtenu une autorisation de mise en service pour tous les véhicules utilisés.  Ces dernières sont délivrées par le directeur général de l’ARS. La demande doit être faite même en cas de rachat de véhicules disposant déjà d’une autorisation.

Bon à savoir : certaines régions ne délivrent plus d’autorisation de mise en circulation, car le nombre de véhicules de santé présents sur le territoire est trop important. Renseignez-vous auprès de l’ARS avant de créer votre entreprise. Cela vous évitera les mauvaises surprises.

En ce qui concerne l’agrément de l’agence régionale de santé, celui-ci prend la forme d’un agrément préfectoral, qui doit être demandé au minimum 1 mois avant que la création de l’entreprise ne soit effective. Une fois le dossier complet déposé, l’ARS dispose d’un délai de 4 mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, considérez que votre demande a été rejetée.

 

La création de la société d’ambulance

Comme nous le disions plus haut, ce n’est qu’après réception de l’agrément de l’ARS que l’entreprise peut réellement être créée. Pour ce faire, vous allez devoir l’immatriculer au registre des commerces et des sociétés (RCS) et choisir sa forme juridique. En ce qui concerne ce dernier point, vous avez plusieurs options :

  1. Vous êtes seul dirigeant : optez pour l’EURL ou la SASU.
  2. Vous projetez d’avoir un ou plusieurs associés : la SARL ou la SAS sont les formes les plus privilégiées. Cependant, il existe également la SNC et la SA.

 

Après la création : la convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Vous avez obtenu l’agrément de l’ARS et votre entreprise d’ambulance est créée, mais ce n’est pas fini ! En effet, une société d’ambulance est en partie rémunérée via la déclaration de bons de transport hospitaliers qui donnent lieu à un remboursement de la sécurité sociale.

Vous devez donc obligatoirement contacter le service des relations avec les professionnels de santé de la CPAM pour signer une convention. Cette dernière vous est envoyée directement et vous disposez d’un délai d’un mois pour la signer et la renvoyer.

Tous les ans, vous devez transmettre à la CPAM une attestation de l’Ursaff indiquant que la société est à jour de ses paiements, charges et cotisations, pour que la convention soit renouvelée automatiquement.

Bon à savoir : c’est la caisse d’assurance maladie qui fixe les conditions de prise en charge des patients, ainsi que les tarifs d’un transport en ambulance (tarif kilométrique, valorisation des trajets courts, les différents forfaits, etc. En tant que dirigeant d’une société d’ambulance, vous ne pouvez pas fixer vos propres prix.

Retrouvez la liste des tarifs sur le site ameli.fr

 

La société d’ambulance et l’obligation des gardes de nuit

En fonction de votre département et de ses moyens humains et matériels, la société d’ambulance peut-être dans l’obligation de participer à des gardes nuit. Dans ce cadre-là, c’est le SAMU qui contacte la société pour demander une ambulance en cas d’urgence médicale, qu’elle soit physique ou psychiatrique.

 

Crédit image : ©freepick.com

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