Une société d’ambulance n’est pas une simple entreprise à déclarer au greffe et à l’Ursaff avant de pouvoir démarrer son activité. De nombreux éléments sont en à prendre en compte et les démarches sont multiples.
Pour ouvrir votre société d’ambulance, plusieurs conditions doivent être absolument respectées. En effet, pour fonctionner, cette dernière a notamment besoin de l’agrément de l’agence régionale de santé (ARS).
Pour obtenir votre agrément de l’agence régionale de santé, vous devez au préalablement avoir obtenu une autorisation de mise en service pour tous les véhicules utilisés. Ces dernières sont délivrées par le directeur général de l’ARS. La demande doit être faite même en cas de rachat de véhicules disposant déjà d’une autorisation.
Bon à savoir : certaines régions ne délivrent plus d’autorisation de mise en circulation, car le nombre de véhicules de santé présents sur le territoire est trop important. Renseignez-vous auprès de l’ARS avant de créer votre entreprise. Cela vous évitera les mauvaises surprises.
En ce qui concerne l’agrément de l’agence régionale de santé, celui-ci prend la forme d’un agrément préfectoral, qui doit être demandé au minimum 1 mois avant que la création de l’entreprise ne soit effective. Une fois le dossier complet déposé, l’ARS dispose d’un délai de 4 mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, considérez que votre demande a été rejetée.
Comme nous le disions plus haut, ce n’est qu’après réception de l’agrément de l’ARS que l’entreprise peut réellement être créée. Pour ce faire, vous allez devoir l’immatriculer au registre des commerces et des sociétés (RCS) et choisir sa forme juridique. En ce qui concerne ce dernier point, vous avez plusieurs options :
Vous avez obtenu l’agrément de l’ARS et votre entreprise d’ambulance est créée, mais ce n’est pas fini ! En effet, une société d’ambulance est en partie rémunérée via la déclaration de bons de transport hospitaliers qui donnent lieu à un remboursement de la sécurité sociale.
Vous devez donc obligatoirement contacter le service des relations avec les professionnels de santé de la CPAM pour signer une convention. Cette dernière vous est envoyée directement et vous disposez d’un délai d’un mois pour la signer et la renvoyer.
Tous les ans, vous devez transmettre à la CPAM une attestation de l’Ursaff indiquant que la société est à jour de ses paiements, charges et cotisations, pour que la convention soit renouvelée automatiquement.
Bon à savoir : c’est la caisse d’assurance maladie qui fixe les conditions de prise en charge des patients, ainsi que les tarifs d’un transport en ambulance (tarif kilométrique, valorisation des trajets courts, les différents forfaits, etc. En tant que dirigeant d’une société d’ambulance, vous ne pouvez pas fixer vos propres prix.
Retrouvez la liste des tarifs sur le site ameli.fr
En fonction de votre département et de ses moyens humains et matériels, la société d’ambulance peut-être dans l’obligation de participer à des gardes nuit. Dans ce cadre-là, c’est le SAMU qui contacte la société pour demander une ambulance en cas d’urgence médicale, qu’elle soit physique ou psychiatrique.
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