Source : www.alertesetconseils.fr - © Editions Francis Lefebvre
Soit parce que vous y êtes contraint, soit parce que vous êtes face à un accroissement d’activité, vous devez procéder à une augmentation du capital social de votre société. Comment procéder ? Nos conseils.
La société a subi des pertes. Lorsque l’ensemble des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent impérativement régulariser la situation dans les deux ans. L’augmentation devra être égale au double de l’insuffisance d’actif.
Le capital est sous-évalué. Depuis qu’il n’existe plus de minimum légal pour les SARL et les SAS, les associés démarrent souvent l’activité avec un capital réduit. Lorsque la société se développe, une augmentation de capital sera nécessaire pour répondre aux besoins de financement et rassurer banques et créanciers.
L’arrivée d’un associé. Il financera la création de ses parts par une souscription en numéraire ou un apport en nature.
Des apports en numéraire. Les apports en numéraire peuvent prendre la forme de versements en espèces. Ils peuvent également être réalisés par compensation avec des créances liquides et exigibles (des comptes courants d’associés par exemple) ou la conversion en actions d’obligations souscrites à l’origine ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire.
Des apports en nature. Plus rares, les apports peuvent prendre la forme d’un bien autre que de l’argent comme un fonds de commerce, une clientèle, un immeuble, etc. Depuis la loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 09.12.2016), les associés de SARL et d’EURL ainsi que les associés de SAS ou de SASU peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est alors engagée pendant cinq ans sur la valeur qu’ils ont donnée au bien.
Une incorporation de réserves. Une augmentation de capital peut également être opérée par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions. Mais pour cela, il faut que l’entreprise se porte bien et réalise donc des bénéfices.
Quelles formalités ? Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL), faire enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de la publicité foncière de votre département et faire inscrire les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir. L’enregistrement obligatoire est supprimé à compter du 01.01.2021 pour les actes constatant les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice.
Quel coût ? Comptez 200 € de frais de greffe environ, 375 € de droits d’enregistrement le cas échéant (500 € si le capital social excède 225 000 €, voire 5 % pour certains apports en nature) et le coût de la publication dans un JAL (100 à 200 €). Ajoutez les frais de votre conseil : environ 1 000 € au total (hors honoraires du commissaire aux comptes le cas échéant).
Le capital social initialement fixé lors de la création de votre société n’est pas définitif, vous pouvez pour diverses raisons procéder à des augmentations de capital ultérieurement, par des apports en numéraire ou en nature.
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