Depuis le 1er novembre 2019, les droits à l'allocation chômage ont été étendus aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires. Pour prétendre à l'indemnisation chômage, ces derniers doivent présenter un projet viable de reprise d'entreprise ou de création d'entreprise. Il est important de bien comprendre la portée de cette réforme du chômage.
Les travailleurs indépendants qui subissent une cessation d'activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une allocation chômage. Voici les principales conditions d'éligibilité :
Pour être éligible aux allocations chômage, l'activité indépendante doit avoir été exercée pendant au moins deux ans sans interruption. Une affiliation continue au régime général de la Sécurité sociale ou à la Sécurité sociale des indépendants durant cette période est requise.
La cessation d'activité doit résulter d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire. L'allocation chômage est destinée aux travailleurs indépendants en situation de faillite. Un jugement d'ouverture de procédure par le tribunal de commerce suffit pour justifier cette condition.
Comme tout demandeur d'emploi, le travailleur indépendant doit activement rechercher un emploi et justifier de son inscription Pôle Emploi. Cette inscription Pôle Emploi doit intervenir dans les douze mois suivant la date du redressement ou de la liquidation judiciaire.
Le travailleur indépendant doit justifier d'un revenu d'au moins 10 000 euros nets par an durant les deux années précédant la cessation d'activité. Une preuve du revenu déclaré à l'administration fiscale est nécessaire.
Les revenus complémentaires du travailleur indépendant doivent être inférieurs au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), qui s'élève à 559,74 euros pour une personne seule sans enfant à charge.
En respectant ces cinq conditions d'éligibilité, le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation chômage. Le montant est de 800 euros par mois, versé pendant six mois à partir de la date d'inscription Pôle Emploi. Toutefois, certains cas font exception. Les gérants de SARL, les gérants uniques et associés d'EURL, ainsi que les gérants et associés de sociétés par action ou en commandite simple, et les gérants et associés de SNC (société en nom collectif), les membres de groupement d’intérêt économique (GIE) et contrôleurs de gestion, ne peuvent pas percevoir ces allocations.
Cependant, ces derniers ont la possibilité de souscrire une assurance «perte d’emploi», également appelée «garantie chômage», auprès d’une compagnie d’assurance. Ils bénéficieront ainsi de prestations spécifiques en cas de cessation d'activité. Il est important de noter que le montant de cette assurance est déductible des cotisations versées. Pour bien choisir votre protection sociale, il est important de bien choisir son régime TNS.
Pour les créateurs entreprise, il est possible de se reconvertir pendant le chômage en devenant entrepreneur. Pour réussir, il faut bien s'entourer et choisir son équipe lors d'une création d'entreprise et ne pas hésiter à faire appel à un expert comptable Le Mans pour un accompagnement personnalisé, et bénéficier de conseils en création ou reprise d'entreprise.
Il est également important de penser à protéger son entreprise avec une assurance perte exploitation, et de se faire accompagner pour l'aide embauche salarie.
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