Régime des travailleurs TNS

17 - Septembre - 2022

La plupart des gens qui travaillent en France sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les indépendants et certains dirigeants ou associés de sociétés sont quant à eux affiliés au régime des travailleurs-non-salariés ou TNS. Cela signifie qu’ils cotisent au régime social des indépendants RSI qui s’appelle aujourd’hui sécurité sociale des indépendants SSI.

 

Qui est concerné par le régime TNS ?

Le régime TNS est destiné à deux catégories de travailleurs : d’une part les dirigeants et associés de certaines entreprises, et d’autre part les travailleurs indépendants et les personnes qui travaillent en libéral. Le régime TNS fonctionne de deux manières différentes en fonction de la nature et de l’activité des professionnels :

Les commerçants et artisans ont pour seul interlocuteur le RSI ou SSI qui se charge de la collecte des cotisations sociales : CSG, assurance maladie, retraite, allocations familiales, etc.

Les personnes qui exercent des professions libérales ont quant à elles plusieurs interlocuteurs : l’URSSAF qui collecte la CSG et gère les allocations familiales, le RSI qui s’occupe de l’assurance maladie, et enfin la CIPAV qui gère les retraites ou tout autre organisme chargé de collecter les cotisations comme la CRN pour les notaires par exemple.

 

Les dirigeants et associés de certaines entreprises

En ce qui concerne les personnes qui exercent la fonction de dirigeant ou qui sont associées dans certaines entreprises, elles sont obligatoirement affiliées au régime TNS. C’est le cas pour les gérants majoritaires de SARL et d’EURL, des gérants associés de SNC, des entrepreneurs individuels ainsi que des conjoints associés des gérants affiliés au régime TNS.

Attention :

Pour savoir si un gérant est majoritaire au sein d’une SARL, il faut intégrer l’ensemble des parts sociales détenues par le gérant ainsi que par les éventuels conjoints et/ou enfants mineurs de celui-ci, ou par la gestion collégiale pour calculer le nombre de parts détenues. Si deux associés qui gèrent conjointement une SARL détiennent chacun 30 % des parts de celle-ci, ils sont alors considérés comme gérants majoritaires puisque la somme de leurs parts dépasse les 50 %. Ils seront donc affiliés au régime TNS.

Le statut de TNS est valable également pour un associé commandité dans une société en commandite, pour un associé de SNC ainsi que pour l’associé d’une société en participation qui travaille dans cette même société.

 

Pour les personnes qui exercent une activité indépendante

Les travailleurs indépendants immatriculés au RCS, inscrits au répertoire des métiers ainsi que les professionnels libéraux qui relèvent de l’URSSAF sont affiliés au régime TNS. C’est également le cas des loueurs de meublé, des autoentrepreneurs ainsi que des micro-entrepreneurs.

Il existe cependant des exceptions puisque certaines professions telles que : auteur, artistes ou VRP ne relèvent pas de ce régime.

 

Combien coûte le régime TNS ?

Dans l’ensemble, les charges obligatoires du TNS sont inférieures à celles du régime général de la sécurité sociale. Le dirigeant assimilé salarié ainsi que le TNS ne sont pas tenus de cotiser à l’assurance chômage.

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs relevant du régime social des travailleurs-non-salariés doivent verser des cotisations minimales uniquement au titre de l’invalidité décès, des indemnités journalières et de l’assurance vieillesse, si elles n’ont que peu ou pas de revenus. Aucune cotisation minimum n’est due au titre des allocations familiales, de la CSG-CRDS, de la retraite complémentaire, ni de l’assurance maladie-maternité. Puisque ces cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels réels.

Les taux applicables se basent sur le montant du PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale, celui-ci s’élève à 41 136 € pour l’année 2022.

Les cotisations minimales dues sont calculées sur la base de 4731 €, soit 11,5 % du pass, pour l’invalidité-décès, elles s’élèvent à 1,3 %, soit 62 €. Les cotisations minimums au titre des indemnités journalières représentent quant à elle 0,85 % soit 140 € et enfin les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse représentent 17,75 % soit 140 €.

Les cotisations allocations familiales ne sont dues qu’à partir de 45 250 € de revenus, leurs taux varient de 0 % à 6,5 % en fonction des tranches de revenus. La CSG-CRDS correspond à 9,7 % des revenus, les cotisations sociales quant à elles représentent 6,6 % et 8,3 % des revenus de remplacement.

Pour résumer, les cotisations minimales annuelles dues par un dirigeant TNS en 2022 s’élèvent à 1042 €, ce qui est très largement inférieur à la somme due par un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale.

Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier de l’exonération de tout ou partie des charges sociales à hauteur de 120 % du SMIC durant la première année d’exercice au titre de l’ACCRE devenu ACRE. Cette aide accordée aux entrepreneurs qui démarrent une activité permet de démarrer plus sereinement la première année.

 

Comment se calculent les cotisations sociales TNS ?

La détermination du revenu imposable

Pour calculer le revenu imposable du TNS, le RSI va prendre en compte le montant déclaré aux impôts au mois de mai de l’année suivante, afin de calculer le montant des cotisations sociales dues par le TNS. Ce revenu correspond aux résultats de l’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, à la rémunération prise par le dirigeant soumis à l’impôt sur les sociétés et enfin de la distribution de dividendes supérieur à 10 % du capital de l’entreprise s’il y a lieu.

À noter :

La totalité du résultat d’une entreprise IR correspond au revenu de son dirigeant. Les dividendes ne seront donc pris en compte que pour une entreprise IS.

Attention :

Étant donné que le RSI ne dispose d’aucun montant sur lequel se baser durant les 2 premières années d’exercice, celui-ci  demandera des acomptes de base et procédera à une régularisation ultérieurement.

 

Comment se calcule le paiement des cotisations sociales

Pour calculer le montant des cotisations sociales à verser, le RSI se base sur les résultats déclarés à la DSI l’année précédente. Cette déclaration n’intervenant qu’au mois de mai, les acomptes versés au début de l’année 2022 correspondront aux revenus de l’année 2020 par exemple. Ils seront ensuite ajustés en fonction des revenus 2021.

Une fois la DSI reçue, aux alentours du mois de mai donc, le RSI effectue une régularisation à la hausse ou à la baisse du montant des acomptes déjà perçus. Il envoie également une demande régularisation du montant des cotisations sociales.

En résumé, au début de l’année 2022, vous recevrez un échéancier se basant sur le montant des revenus que vous avez perçu en 2020, puis une fois que vous aurez fait votre déclaration annuelle, vous recevrez un nouvel échéancier. Cet échéancier vous sera envoyé au mois de juin et sera calculé sur la base de vos revenus déclarés pour 2021. Le nouvel échéancier servira donc de régularisation pour les revenus de 2020 et permettra de calculer vos cotisations sur les 6 derniers mois de 2021, il servira également de base de cotisation pour les 6 premiers mois de 2022.

Bon à savoir:

Même si vous ne faites aucun bénéfice au cours de l’année, vous devrez tout de même vous acquitter d’une cotisation annuelle minimum auprès du RSI. Cette cotisation s’élève à 1042 € pour l’année 2022.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime TNS ?

Quels sont les avantages du régime TNS ?

Tout d’abord, les cotisations minimums annuelles liées au régime TNS sont inférieures à celles du régime général de la sécurité sociale.

D’autre part, les acomptes de cotisations demandés au cours des deux premières années d’exercice sont assez faibles. Ce qui offre la possibilité d’injecter davantage de trésorerie dans l’entreprise. Bien entendu, ce décalage de trésorerie ne durera qu’un temps puisque le solde sera réajusté par la suite. Le montant des cotisations sera donc revu à la hausse ou à la baisse en fonction des revenus réels déclarés.

Bon à savoir :

Certaines cotisations peuvent être facultatives, c’est le cas de celles liées à l’assurance chômage par exemple. Il peut donc être judicieux pour un entrepreneur d’opter pour le régime TNS, qui lui permettra ainsi d’économiser tout en lui permettant de souscrire à des assurances complémentaires en fonction de ses besoins. Le régime TNS offre donc une certaine liberté en ce qui concerne la gestion de sa propre protection sociale.

 

Quels sont les inconvénients du régime TNS ?

L’inconvénient du régime TNS est qu’en contrepartie de l’allègement de ses coûts, il offre une protection sociale inférieure à celle apportée par le régime général. Le régime TNS par exemple n’offre aucune couverture en ce qui concerne le chômage, ce qui peut être particulièrement difficile en temps de crise. Ce régime est également bien moins avantageux en termes de retraite que le régime général.

Conseil :

Si le créateur de l’entreprise a exercé auparavant une activité en tant que salarié, celui-ci peut opter plus sereinement pour une forme sociale lui permettant d’accéder au régime TNS. Puisqu’en effet, le fait d’avoir exercé une activité salariée auparavant, peut en fonction de la durée de cette activité, lui permettre de bénéficier de cotisations retraite suffisantes auprès du régime général. Ce qui lui permettrait de s’assurer une retraite suffisante dans le futur.

Il convient tout de même de souligner qu’en termes de maladie, le régime TNS et le régime général bénéficient des mêmes conditions de protection.

En ce qui concerne les modalités de rémunérations du gérant ou de l’associé dans une entreprise, le régime TNS est souvent moins avantageux que le régime général. En particulier lorsque celui-ci tire une partie de sa rémunération des dividendes de l’entreprise. Puisque dans le cadre du régime TNS, ces dividendes sont partiellement assujettis aux cotisations sociales qui représentent environ 45 %, ce qui est tout de même une part assez conséquente.

Attention :

Si vous envisagez d’ouvrir une entreprise sous le régime TNS, il faudra faire une analyse précise de la situation avant de vous lancer. Afin de prendre en compte les différents paramètres notamment en ce qui concerne les bénéfices versés sous forme de dividendes puisque ceux-ci ne pourront être versés qu’après le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Un autre inconvénient que présente le RSI est quant à lui psychologique, puisque de nombreux dirigeants se montrent méfiants, voire stressés à l’égard du RSI. Il peut y avoir plusieurs explications à cela, la première est que contrairement à un dirigeant assimilé salarié qui dispose d’une fiche de paie et d’un expert-comptable chargé de gérer tout ce qui a trait aux paiements des charges et des échanges avec l’URSAFF par exemple. Le dirigeant TNS se charge seul la plupart du temps de tous ces dossiers, et reçoit les courriers directement à son domicile. Ce qui entretient chez eux le sentiment d’être en permanence redevable envers le RSI sans qu’ils comprennent toujours à quoi ces charges correspondent. De fait, certains dirigeants TNS ont le sentiment de payer plus de charges sociales que les autres alors qu’en réalité celles-ci sont plus faibles que pour les dirigeants assimilés salariés. La seconde raison vient sans doute du fait que malgré les réformes et une meilleure organisation du RSI, celui-ci a toujours une mauvaise réputation auprès des dirigeants. De plus, de nombreux problèmes informatiques persistent au niveau des bases de données de l’URSSAF et du RSI qui rendent les échanges entre ces deux entités particulièrement difficiles.

 

En Conclusion

Pour le créateur d’entreprise, le choix d’opter pour le régime TNS demeure difficile, puisque la question qui se pose est : faut-il sacrifier une partie de sa protection sociale afin de faire des économies ? Bien entendu, la réponse à cette question réside dans la prise en compte des besoins du créateur d’entreprise, mais également dans les solutions qu’il pourra trouver afin de s’assurer une protection adéquate contre les aléas de la vie.

N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable pour qu’il vous accompagne et vous conseille dans votre démarche. Lui seul pourra vous prodiguer les bons conseils en tenant compte de votre dossier et de ses particularités. Il saura également vous expliquer en détail pour quelles raisons il vous oriente dans telle ou telle direction.

 

 

Crédit image @freepik.com

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