Source : www.alertesetconseils.fr
Si vous vous rendez coupable d’un excès de vitesse, vous encourrez le paiement d’un avis de contravention. Et si le véhicule avec lequel vous conduisez à ce moment-là est un véhicule de société, ce n’est pas la seule amende que vous risquez. Illustration.
Une contravention pour excès de vitesse a été adressée à « M. le représentant légal de l’entreprise X », que le chef d’entreprise a effectivement commis avec le véhicule de l’entreprise, amende qu’il a payée.
Mais un procès-verbal a ensuite constaté que l’entreprise n’avait pas répondu à l'obligation légale de désigner la personne physique conductrice du véhicule. Pour cette raison, le chef d’entreprise a reçu un avis de contravention pour non-dénonciation. Mais le chef d’entreprise conteste cette seconde amende.
Le juge rappelle que l’obligation légale de désignation pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique.
Le juge constate que l’officier du ministère public, à qui incombe la preuve de l’infraction, ne produit pas de copie du certificat d’immatriculation, ni de relevé K-bis justifiant que l’entreprise est effectivement une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, ni d’autres documents, s’en tenant à l’immatriculation du véhicule avec un numéro Siret pour en déduire qu’il s’agit bien d’une personne morale.
Le juge constate également que le chef d’entreprise exerce son activité en tant qu’entrepreneur individuel. Pour des conseils en expertise comptable et outil gestion entreprise, contactez-nous.
Le juge en conclut que l’entreprise n’étant pas une personne morale, son dirigeant ne pouvait par conséquent pas être poursuivi au titre de la non-dénonciation (Cass. crim. 21.04.2020 n° 19-86467).
Une obligation. Lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir à cette obligation légale est puni d’une amende. Pour assurer la conformité de votre entreprise, pensez à l'Audit RH et des obligations sociales.
À noter. Le paiement de l’amende sanctionnant la contravention ne vaut pas autodésignation.
Comment ? Concrètement, deux moyens s’offrent à l’entreprise pour remplir cette nouvelle obligation légale : soit par lettre recommandée avec AR en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention (auprès de l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur la contravention), soit en utilisant le formulaire en ligne sur le site http://www.antai.gouv.fr .
Pour quoi ? Sont visées par cette obligation les constatations relatives aux infractions effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation.
Qui ? Comme vient de le rappeler le juge, cette obligation légale de dénonciation ne concerne que les personnes morales, en la personne du représentant légal. Cela signifie donc que les entrepreneurs individuels ne sont donc pas concernés par cette obligation de dénonciation. Pour le management des ressources humaines, faites appel à un expert comptable le mans.
Le juge rappelle que l’obligation de désignation pèse sur vous, dirigeant de votre société, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique. Les entrepreneurs individuels ne sont donc pas concernés par cette obligation et ne risquent pas d’amende supplémentaire pour non-dénonciation.
Crédit image : ©freepik.com
