La campagne pour la déclaration fiscale 2022 s'est ouverte le 13 avril, apportant une nouveauté importante pour les propriétaires fonciers. Désormais, chaque propriétaire, qu'il soit un particulier ou une entité professionnelle, doit accéder à l'espace "gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. L'objectif est de déclarer les modalités d’occupation des biens immobiliers à partir du 1er janvier 2023. Cette obligation concerne également les propriétaires en indivision, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette nouvelle exigence déclarative, issue de la loi de finances 2020, touchera environ 34 millions de propriétaires et 73 millions de biens immobiliers résidentiels en France. Elle concerne tous les biens immobiliers à usage d'habitation situés sur le territoire français, y compris ceux appartenant à des non-résidents. Il est impératif d'effectuer cette déclaration fiscale des biens immobiliers exclusivement en ligne, ce qui nécessite un accès à votre espace impots.gouv.fr. Si ce n'est pas le cas, il est conseillé d'activer votre espace sans tarder, car la procédure peut prendre du temps. Cette étape s'applique également aux SCI. Si la déclaration ne peut être complétée avant le 30 juin, l'administration fiscale demande aux propriétaires de l'en informer via la messagerie sécurisée de leur espace personnel.
Il s'agit d'une obligation légale qui doit être respectée avant le 30 juin 2023. Le non-respect de cette obligation, qu'il s'agisse d'une absence de déclaration, d'une erreur, d'une omission ou d'une déclaration incomplète, entraînera une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier. Cette déclaration concerne la situation du bien immobilier au 1er janvier 2023, et à partir du 1er juillet 2023, seuls les changements de situation devront être signalés.
L'objectif de cette déclaration est d'identifier les résidences secondaires et les biens destinés à la location sur le territoire français. Elle s'inscrit dans la continuité de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Elle permettra également d'établir et de contrôler la taxe sur les logements vacants, ainsi que de mettre à jour et de réévaluer la valeur locative des biens. Finalement, elle pourrait entraîner un ajustement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation encore due.
Pour remplir le formulaire, le contribuable doit se connecter à son espace personnel s'il est un particulier, ou à son espace professionnel s'il représente une personne morale. Une fois connecté, une bulle d'information intitulée "déclaration d'occupation et de loyer attendue" apparaîtra au-dessus de chaque bien immobilier. Les données connues de l'administration fiscale seront préremplies, et il faudra les vérifier et les corriger si nécessaire.
Le propriétaire devra ensuite renseigner les champs obligatoires pour chaque bien, en indiquant le type d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, location, logement vacant) et les informations sur les occupants, tels que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que la période d'occupation depuis le 1er janvier 2023. Pour une personne morale, il faudra indiquer sa dénomination sociale et son numéro de SIREN. Il ne sera pas nécessaire de fournir les informations pour chaque locataire dans le cas de locations saisonnières. Pour le moment, il n'est pas obligatoire de préciser le montant du loyer.
Face à ces obligations, il est judicieux de solliciter l'aide de professionnels. Si vous êtes une entreprise au Mans et que vous avez besoin d'aide, un cabinet comptable peut vous offrir un accompagnement sur mesure en matière de comptabilité et de gestion.
Par ailleurs, il est important de noter que les déclarations fiscales sont une partie essentielle de la conformité de votre entreprise. Un expert-comptable spécialisé peut vous accompagner dans ces démarches.
En cas de vérification fiscale, il est essentiel de se préparer adéquatement. Il est possible de se préparer efficacement pour ce genre de situations. Vous pouvez consulter des ressources utiles pour anticiper un contrôle fiscal et minimiser les risques.
Une gestion rigoureuse de la TVA est également cruciale. Maîtriser les déclarations de TVA permet de prévenir les risques de redressement fiscal en cas de contrôle.
Pour les dirigeants d'entreprise, il est important de bien comprendre la fiscalité liée à leur rémunération. Un accompagnement approprié dans ce domaine peut vous aider à optimiser vos impôts.
Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de diverses aides financières et fiscales en 2024. Il peut s'avérer judicieux de s'informer sur les dispositifs de soutien pour faciliter le lancement de votre projet.
Pour une gestion efficace de votre entreprise, un cabinet d'expertise comptable peut vous offrir un accompagnement personnalisé dans divers domaines, tels que la comptabilité, la gestion juridique et la stratégie d'entreprise. Il est possible de prendre contact avec un professionnel pour discuter de vos besoins.
Enfin, la gestion juridique d'une entreprise est un aspect crucial à ne pas négliger. Un cabinet comptable peut vous assister dans les missions juridiques telles que la distribution de dividendes ou encore les opérations de restructuration. Il est ainsi plus facile de se conformer aux exigences légales.
Crédit image @freepik.com
