Le 13 avril prochain s’ouvrira la période de la déclaration d’impôt sur le revenu 2022, cette déclaration comporte une nouveauté pour les propriétaires de bien immobiliers. En effet, à partir de cette année, tous les propriétaires qu’ils soient particuliers ou professionnels devront se rendre dans l’espace “gérer mes biens immobiliers” sur le site impots.gouv.fr afin d’y déclarer les biens immobiliers occupés à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration concerne également les propriétaires en indivision, les usufruitiers d’un bien démembré ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette nouvelle obligation déclarative issue de la loi finance 2020 devrait concerner près de 34 millions de propriétaires et 73 millions de biens immobiliers à usage d’habitation en France. Elle concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation situés sur le territoire français. Ainsi, les personnes qui ne résident pas sur le territoire français doivent également déclarer tout bien situé en France.
Attention, cette déclaration peut être effectuée uniquement en ligne. Il est donc impératif de pouvoir accéder à votre espace impots.gouv.fr, si ce n’est pas le cas, pensez à activer votre espace dès maintenant, car la procédure peut être assez longue. Cette démarche préalable s’applique également aux SCI. Enfin, si cette déclaration ne peut être effectuée avant le 30 juin, l’Administration indique que le propriétaire doit l’en informer par le biais de la messagerie sécurisée disponible dans son espace.
Il s’agit d’une nouvelle obligation déclarative qui doit être réalisée avant le 30 juin 2023. En cas d’absence, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, le contribuable risque une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier.
Cette déclaration concerne la situation du bien immobilier au 1er janvier 2023. Et à partir du 1er juillet 2023, seuls les changements de situation devront être déclarés.
L’objectif principal de cette déclaration est d’identifier les résidences secondaires et les biens destinés à la location sur le territoire français. Elle s’inscrit dans le prolongement de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et servira également à établir et à effectuer des contrôles de la taxe sur les logements vacants. Cela permettra aussi de mettre à jour et de réévaluer la valeur locative des biens immobiliers. Enfin, cette déclaration mènera sans doute à un ajustement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation encore due.
Pour remplir le formulaire, le contribuable doit se connecter à son espace personnel s’il s’agit d’un particulier ou sur son espace professionnel s’il s’agit d’une personne morale. Après s’être connecté, le propriétaire va voir apparaître une bulle d’information intitulée : “ déclaration d’occupation et de loyer attendue “ au-dessus de chaque bien immobilier. Les données concernant les biens immobiliers connus de l’Administration fiscale sont préremplies. Vous devrez les vérifier et les corriger, si nécessaire.
Le propriétaire devra ensuite renseigner les champs obligatoires pour chaque bien. Les informations demandées concernent le type d’occupation : résidence principale, résidence secondaire, location, logement vacant.
Vous devrez ensuite déclarer les personnes qui occupent le bien non occupé par le propriétaire, pour une personne physique il faudra indiquer : le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne qui occupe le logement ainsi que la période d’occupation depuis le 1er janvier 2023.
S’il s’agit d’une personne morale, il faudra indiquer sa dénomination sociale et son numéro de SIREN.
Pour les locations saisonnières, il ne sera toutefois pas nécessaire de remplir les informations pour chaque locataire.
Enfin, pour le moment, vous ne serez pas obligé de préciser le montant du loyer.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de professionnels spécialisés comme votre expert-comptable.
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