Les professions libérales réglementées disposent aujourd’hui de plusieurs solutions juridiques pour exercer leur activité. Parmi elles, la SELAS, ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, séduit de plus en plus de professionnels souhaitant bénéficier d’un cadre juridique souple tout en profitant des avantages d’une société de capitaux.
Inspirée du fonctionnement de la SAS, la SELAS permet notamment de limiter la responsabilité des associés, de bénéficier de l’impôt sur les sociétés et d’accéder au régime général de la Sécurité sociale pour les dirigeants. Cette structure est particulièrement appréciée par les professionnels de santé, les avocats, les architectes, les experts ou encore les professions réglementées soumises à un ordre professionnel.
Mais comment créer une SELAS ? Quelles sont les conditions à respecter et les démarches à accomplir ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant de lancer votre projet.
Avant d’engager les formalités de création, il est important de comprendre les caractéristiques qui distinguent la SELAS des autres formes juridiques.
La SELAS est une société réservée aux professions libérales réglementées. Contrairement à une société commerciale classique, elle ne peut pas être utilisée pour exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Son objet social doit être directement lié à l’exercice d’une profession libérale encadrée par des règles professionnelles spécifiques.
Son fonctionnement repose sur les principes de la Société par Actions Simplifiée. Cette organisation offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans l’organisation interne de la société. Les associés peuvent ainsi adapter les règles de gouvernance à leurs besoins tout en respectant les obligations propres à leur profession.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cette protection constitue un avantage majeur pour les professionnels souhaitant sécuriser leur patrimoine personnel.
Le succès de la SELAS s’explique par les nombreux avantages qu’elle offre aux professionnels libéraux.
Tout d’abord, cette forme juridique permet de bénéficier de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés sont imposés directement au niveau de la société, ce qui offre davantage de possibilités en matière de gestion fiscale et de stratégie de rémunération.
La SELAS présente également un intérêt important sur le plan social. Le président relève du régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale comparable à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Autre avantage particulièrement apprécié, les dividendes versés aux associés ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. Cette caractéristique permet d’optimiser la rémunération du dirigeant dans certaines situations.
Enfin, la souplesse statutaire de la SELAS facilite l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs lorsque le développement de l’activité le nécessite.
La création d’une SELAS implique le respect de plusieurs conditions spécifiques aux professions libérales réglementées.
La société doit être constituée par au moins deux associés. Toutefois, lorsqu’un seul professionnel souhaite exercer seul, il peut opter pour une SELASU, c’est-à-dire une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Le capital social est obligatoire mais aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Les associés sont libres de déterminer le montant le plus adapté à leur projet.
Dans la plupart des professions réglementées, la majorité du capital social ainsi que la majorité des droits de vote doivent être détenues par des professionnels exerçant effectivement leur activité au sein de la société. Certaines professions autorisent également la détention du capital par des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales, appelées SPFPL.
Chaque profession étant soumise à des règles particulières, il est essentiel de se rapprocher de l’ordre professionnel ou de l’organisme compétent avant de lancer les démarches de création.
Les statuts constituent le document fondateur de la SELAS. Ils définissent les règles qui encadreront le fonctionnement de la société tout au long de son existence.
La rédaction des statuts nécessite une attention particulière car elle détermine notamment les pouvoirs du président, les modalités de prise de décision, les conditions d’entrée ou de sortie des associés ainsi que les règles de transmission des actions.
Dans une SELAS, les statuts doivent également intégrer les obligations spécifiques imposées par la réglementation de la profession exercée.
Une rédaction imprécise ou inadaptée peut entraîner des difficultés importantes lors du développement de l’activité. C’est pourquoi de nombreux professionnels choisissent de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable lors de cette étape.
Après la rédaction des statuts, les associés doivent procéder à la constitution du capital social.
Les apports peuvent être réalisés sous forme de numéraire ou de biens. Les sommes apportées en numéraire doivent être déposées sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation.
Lorsque des biens sont apportés à la société, leur valeur doit être évaluée afin de déterminer le nombre d’actions attribuées en contrepartie. Dans certaines situations, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire.
Le certificat de dépôt des fonds obtenu à l’issue de cette opération constitue une pièce indispensable pour poursuivre les démarches administratives.
Avant de demander l’immatriculation de la société, les associés doivent publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Cette formalité vise à informer les tiers de la création prochaine de la société. L’annonce comporte plusieurs informations essentielles telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital, l’identité du président et l’objet social de la SELAS.
Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution est délivrée. Ce document devra être joint au dossier d’immatriculation.
Parallèlement aux formalités de constitution de la société, les professionnels doivent accomplir les démarches spécifiques liées à leur activité réglementée.
Selon la profession concernée, il peut être nécessaire de justifier de l’obtention d’un diplôme, de solliciter un agrément administratif ou de s’inscrire auprès d’un ordre professionnel.
Ces démarches sont indispensables puisque l’immatriculation de la société ne suffit pas à autoriser l’exercice effectif de la profession.
Les organismes professionnels vérifient généralement la conformité du projet avant de délivrer les autorisations nécessaires.
Une fois les formalités préparatoires accomplies, il convient de déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
Plusieurs documents doivent être transmis sous format numérique. Les statuts signés, le justificatif du dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale, les pièces d’identité des dirigeants ainsi que les justificatifs permettant d’exercer la profession font partie des documents habituellement demandés.
Après validation du dossier, la société obtient son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle acquiert alors sa personnalité juridique et peut démarrer officiellement son activité.
Créer une SELAS implique de nombreuses décisions juridiques, fiscales et sociales. Le choix du montant du capital, la rédaction des statuts, l’organisation de la rémunération du dirigeant ou encore les obligations comptables nécessitent une véritable expertise.
Faire appel à un expert-comptable au Mans permet de sécuriser chaque étape du projet. Grâce à son expertise comptable, il accompagne les professionnels libéraux dans le choix de la structure la plus adaptée à leur situation et veille à optimiser les aspects fiscaux et financiers de leur activité.
Au-delà de la création de la société, l’expert-comptable devient un partenaire essentiel pour assurer la conformité des obligations comptables, fiscales et sociales de la SELAS tout au long de son développement.
