Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs concernés, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base. Pour une TPE, l’enjeu immédiat consiste à vérifier que les factures arrivent, sont consultées et rejoignent la comptabilité. Voici les contrôles à organiser en octobre 2026 pour fiabiliser ce circuit.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont soumises à l’obligation d’émission depuis septembre 2026. Les PME et microentreprises disposent, dans le cas général, jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données relevant du e-reporting. Ce délai ne reporte pas leur obligation de réception.
La facturation électronique vise les opérations entrant dans son champ entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent d’un dispositif distinct de transmission de données. Les exonérations et situations particulières nécessitent une analyse adaptée à l’activité.
Commencez par retrouver le contrat et les accès de votre plateforme agréée. Vérifiez son inscription sur la liste officielle de la DGFiP. Si vous utilisez un logiciel métier ou une solution compatible, demandez à l’éditeur quelle plateforme assure effectivement la réception.
Contrôlez ensuite la raison sociale, le numéro SIREN et les coordonnées enregistrées. Faites confirmer par votre prestataire que l’adressage de réception est opérationnel. Une simple ouverture de compte ne suffit pas à démontrer que tout le circuit fonctionne. Conservez la confirmation du paramétrage et identifiez un interlocuteur en cas d’incident.
Choisissez une facture attendue d’un fournisseur déjà soumis à l’émission électronique. Vérifiez son arrivée, sa lisibilité et l’accès aux informations nécessaires : fournisseur, numéro, date, montants et échéance. Rapprochez-la de la commande ou de la prestation réalisée avant de la valider.
Un PDF ordinaire reçu par courriel ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif. Attention également aux doubles envois : si un fournisseur transmet une copie par courriel, elle ne doit pas provoquer une seconde comptabilisation ni un second paiement.
Désignez la personne qui consulte les nouvelles factures, celle qui vérifie les achats et celle qui autorise les règlements. Prévoyez un remplaçant pendant les absences. Cette répartition simple évite qu’une notification reste sans réponse alors que l’échéance approche.
En cas de montant incorrect ou de prestation contestée, documentez le désaccord et contactez le fournisseur. Utilisez les fonctions de suivi disponibles sans confondre réception technique et accord sur le paiement. Par exemple, une facture reçue le lundi peut nécessiter la validation du responsable de chantier avant son règlement.
Vérifiez avec votre conseil comment les pièces et leurs données rejoignent votre comptabilité d’entreprise. Testez l’import, les droits d’accès et la récupération des documents. Le traitement numérique ne dispense pas de vérifier les écritures ni les conditions de déduction de la TVA.
Chaque semaine, rapprochez les factures reçues des paiements prévus. Un suivi des échéances contribue à anticiper les sorties de trésorerie et les pièces manquantes. Les informations doivent aussi rester cohérentes avec vos déclarations fiscales.
AGC Perspectives peut vous accompagner dans l’organisation comptable et le pilotage de votre entreprise. Pour faire le point sur votre circuit de réception, contactez notre équipe avec la liste de vos outils et les difficultés rencontrées.
Repères vérifiés le 12 octobre 2026 : DGFiP, périmètre de la réforme, calendrier et plateformes agréées.
Oui, la franchise en base ne supprime pas la qualité d’assujetti. L’entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques concernées depuis septembre 2026.
Non. Vous pouvez choisir une plateforme différente. Vérifiez surtout son agrément et son articulation avec vos outils et votre organisation comptable.
Non pour la réception. L’échéance de 2027 concerne, dans le cas général, l’émission et le e-reporting des PME et microentreprises.
Contactez le fournisseur et votre plateforme pour vérifier l’envoi, l’identification du destinataire et le suivi technique. Évitez de demander plusieurs factures pour une même opération.
Image générée par IA.
