Créer son entreprise de services à la personne

18 - Juin - 2021

Les modes de vie et les besoins de la population ont considérablement évolué ces dernières années. Les familles se recomposent, et le confort est devenu une priorité, en grande partie grâce aux avancées technologiques. Cette évolution a entraîné une demande croissante de services à la personne, en constante augmentation. L'allongement de l'espérance de vie et le vieillissement de la population contribuent également à cette tendance. C'est pourquoi de plus en plus d'individus envisagent la création d'entreprise dans ce secteur porteur.

Connaître le secteur des services à la personne

Les services à la personne englobent une variété de prestations à domicile visant à simplifier le quotidien des particuliers, qu'ils soient actifs, retraités, handicapés ou dépendants. Ces services sont regroupés en trois catégories principales.

Les services d’aide aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap

Cette catégorie comprend l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, l'aide à la mobilité, les soins esthétiques à domicile, ou encore la conduite de véhicule personnel. L'accompagnement et le soutien adaptés à ces publics nécessitent souvent une attention particulière et une formation spécifique.

Les services d’aide à la famille

Ici, on retrouve l'accompagnement des enfants, les cours à domicile, le soutien scolaire, la garde d'enfants, ainsi que l'assistance administrative et informatique. Ces services visent à soulager les familles et à leur permettre de mieux concilier vie personnelle et professionnelle.

Les services d’aide à la vie quotidienne

Cette catégorie inclut le jardinage, le ménage, le repassage, le bricolage, la préparation et la livraison de repas, ainsi que l'assistance administrative ou informatique. Ces services contribuent à améliorer le bien-être et la qualité de vie des bénéficiaires. Pour certaines prestations, notamment celles destinées à un public fragile, une agrémentation est obligatoire. Si vous hésitez à vous lancer, il existe des agences comptables qui proposent des conseils en creation d'entreprise

Quel statut juridique ?

Pour proposer des prestations d'aide à la personne rémunérées, il est essentiel de créer une entreprise et de choisir un statut juridique adapté : entreprise individuelle, SAS, SARL, association, etc. La forme juridique d'une entreprise doit être déterminée avec soin en fonction de la nature du projet et des perspectives d’évolution. Pour ceux qui souhaitent se lancer progressivement, opter pour la micro-entreprise peut être une solution intéressante pour tester l'activité avant de choisir un autre statut juridique plus adapté.

Un logo obligatoire

Les entreprises de services à la personne sont tenues d'apposer un logo spécifique sur leurs documents commerciaux, identifiant clairement leur secteur d'activité. Ce logo est généralement fourni gratuitement aux organismes déclarés ou agréés via l'extranet NOVA.

L’agrément obligatoire pour les publics « fragiles »

L'agrément « services à la personne » est une autorisation administrative délivrée par le Préfet du département et obligatoire pour toute entreprise s'adressant à un public dit « fragile » : enfants de moins de trois ans, personnes handicapées ou personnes âgées. Avant de vous lancer, il est important de faire la validation du projet pour être sûr de la rentabilité.

Les activités qui imposent l’agrément « services à la personne »

L'agrément est requis pour les activités d'aide aux enfants, aux personnes âgées ou handicapées, notamment l'aide à domicile, l'accompagnement, l'aide à la mobilité, l'assistance, la conduite de véhicule personnel et la garde des malades.

Comment obtenir l’agrément ?

L'obtention de l'agrément est soumise à plusieurs conditions, notamment l'exercice exclusif de services d'aide à la personne au domicile des clients, le respect d'un cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement et de qualité, la disposition de moyens matériels, financiers et humains suffisants, l'absence de condamnations pénales ou de sanctions juridiques pour l'entrepreneur ou le dirigeant, et l'absence d'inscription au registre national des auteurs d'infractions sexuelles en cas de prestations auprès de mineurs.

Comment faire la demande d’agrément ?

La demande d'agrément doit être adressée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L'agrément est valide au niveau départemental pour une durée de cinq ans et nécessite une demande de renouvellement avant son expiration. Si vous avez besoin d'aide pour le dossier de financement, n'hésitez pas à contacter un expert.

Certification volontaire des entreprises de services d’aide à la personne

La certification volontaire (NF Service, Qualicert ou Qualisap) auprès d'un organisme indépendant permet d'obtenir un renouvellement automatique de l'agrément et constitue un gage de qualité pour les clients.

La déclaration facultative

La déclaration facultative suit les mêmes démarches que l'agrément obligatoire et offre une validité illimitée. Elle permet aux entreprises déclarées ou agréées de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux liés aux activités de services à la personne, tels que le taux de TVA réduit, le crédit d'impôt sur le revenu pour les clients et la réduction des charges patronales. Pour mener à bien votre projet, un accompagnent en creation d'entreprise est possible.

Crédit image : ©freepik.com

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