Source : www.alertesetconseils.fr - © Editions Francis Lefebvre
Lorsque l'on projette de vende fonds commerce avec des employés, une information préalable de ces derniers est requise. Cet article détaille les tenants et aboutissants de cette obligation légale.
Quand ?
Obligation d'information. La cession d'un fonds de commerce implique une démarche préalable : informer les salariés de l'intention de céder l'entreprise, au plus tard deux mois avant la transaction.
Qui est concerné ? Cette exigence s'applique aux entreprises de moins de 250 employés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 43 millions d'euros.
Quelle vente est concernée ? Seules les cessions de fonds de commerce, ou les cessions de parts sociales dépassant 50% d'une SARL ou d'actions d'une société par actions, sont soumises à cette obligation.
Exceptions. Cette règle ne s'applique pas aux ventes à un conjoint, ascendant ou descendant, ni aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Les cessions de fonds artisanal, libéral ou rural sont également exemptées.
Un objectif clair. L'objectif principal est de permettre aux salariés de soumettre une offre de rachat du fonds, leur donnant ainsi le temps nécessaire pour étudier la situation et élaborer une proposition.
Risques encourus. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des demandes de dommages et intérêts de la part des salariés, ainsi qu'une amende pouvant atteindre 2% du montant de la vente.
Contenu de l'information. L'information peut se limiter à l'intention de vendre et à la possibilité pour les salariés de faire une offre. La loi n'impose pas de transmettre d'autres informations détaillées sur l'entreprise.
Destinataires de l'information. L'information doit être transmise à toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail, à temps plein ou partiel, et soumise à un lien de subordination en échange d'un salaire.
Délai à respecter. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'information doit être communiquée au moins deux mois avant la vente. Ce délai peut être réduit si tous les salariés renoncent à présenter une offre. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'information doit intervenir au plus tard lors de la consultation des représentants du personnel sur le projet de vente.
Moyens de communication. L'information peut être communiquée par divers moyens : réunion d'information avec registre de présence, affichage avec registre daté, e-mail avec accusé de réception, remise en main propre contre signature, lettre recommandée avec avis de réception, etc.
Suites à l'information. Le vendeur n'est pas tenu d'accepter une offre présentée par un salarié. Il reste libre de négocier ou non, et n'a pas à justifier son refus.
Il est crucial de se préparer à ces étapes avec une gestion d'entreprise rigoureuse. Pour cela, un audit RH peut s'avérer pertinent, tout comme le recours à un expert en cessation d'activité pour anticiper les conséquences comptables et fiscales de la cession. N'oubliez pas de vous renseigner sur les aides fiscales de création entreprise si vous envisagez de réinvestir dans un nouveau projet. Un expert-comptable peut vous accompagner dans la redaction des actes de cession et vous conseiller sur les aspects légaux et financiers, en tant qu'expert en cession d'entreprise.
Informer les salariés est impératif au moins deux mois avant la cession. Le manquement à cette obligation expose à une amende et au versement de dommages et intérêts.
Crédit image : ©freepik.com
