Bien que l'idée d'un fonds de commerce puisse sembler intuitive, sa définition précise et ses contours restent souvent flous, d'autant qu'il n'est pas formellement réglementé dans le Code du Commerce.
Juridiquement, le fonds de commerce est une notion qui englobe les divers éléments nécessaires à l'exercice d’une activité économique commerciale ou industrielle. Il se compose d'éléments corporels et incorporels distincts, qu'il convient de détailler.
Il est essentiel de considérer le fonds de commerce comme une entité juridique à part entière, un bien meuble incorporel. Il est crucial de distinguer le fonds de commerce du local commercial, particulièrement lors d'une transmission d’entreprise, pour laquelle l'aide d'un expert-comptable est souvent nécessaire pour la rédaction des actes de cession. Cette distinction implique la rédaction d'actes distincts : l'un concernant le droit au bail et la cession de propriété commerciale, et l'autre concernant la cession des murs.
Le fonds de commerce ne comprend pas les créances ni les dettes liées à l'activité. Avant de vous lancer, la réalisation d'une étude de marché est une étape indispensable pour évaluer le potentiel de votre projet.
Les éléments corporels du fonds de commerce sont tangibles et visibles : mobilier, outillage, marchandises... Il s'agit de tous les biens physiques qui permettent l'exploitation de l'activité.
Les éléments incorporels, quant à eux, n'ont pas d'existence matérielle. Pourtant, ils sont cruciaux pour l'activité économique. Parmi eux, on retrouve le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle, la clientèle, les autorisations administratives, le nom commercial, et les contrats en cours, tels que les assurances. Pour naviguer dans la complexité des droits des sociétés, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable.
L'acquisition d’un fonds de commerce est un processus formel qui demande une analyse approfondie de ses éléments. Il est crucial que le fonds de commerce corresponde au projet de l'entrepreneur, à sa cible et à son modèle économique. Une évaluation précise est indispensable pour connaître sa valeur réelle, tout comme le montage d'un business plan, une étape clé pour tout projet d'entreprise.
L'acte de cession du fonds de commerce doit impérativement mentionner le prix de vente, l'état des privilèges et nantissements, l'identité du précédent vendeur et le prix d'acquisition, le chiffre d'affaires des trois dernières années, et les conditions du bail commercial. Chaque partie doit respecter ses obligations, comme le droit de préemption de la commune pour le cédant, et la publication d'une annonce légale pour l'acquéreur. Pour les créateurs d'entreprise ou les repreneurs en zone rurale, des aides spécifiques peuvent être disponibles.
En matière d'aide à la creation d'entreprise, l'accompagnement par un expert-comptable peut s'avérer précieux pour sécuriser votre projet.
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