Vous avez décidé d’ouvrir ou de reprendre une auto-école et vous êtes prêt à vous lancer. Mais êtes-vous sûr de réunir toutes les conditions exigées pour exercer cette activité ? Gérer une auto-école implique de respecter une réglementation très stricte. Entre les autorisations et les agréments, ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Découvrez quelques informations essentielles pour mener à bien votre projet.
Selon l’article R213-2 du Code de la route, toute personne souhaitant devenir exploitant d’une auto-école doit répondre à certaines exigences. Vous devez être âgé d’au moins 23 ans et justifier de votre capacité à gérer une école de conduite. Il peut s’agir d’un diplôme d’état, d’un titre ou d’un diplôme homologué supérieur ou égal au niveau III, comprenant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale. Mais vous pouvez également avoir suivi une formation agréée, spécifique à la gestion et à l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.
Votre casier judiciaire doit être vierge de toute peine criminelle ou correctionnelle en lien avec l’une des infractions prévues à l’article R212-4 du Code de la route. Quant aux moyens de formation de l’auto-école, ils sont également soumis à des règles. La salle de formation, nécessairement indépendante de votre espace d’accueil, doit avoir une bonne isolation phonique afin que les cours soient dispensés dans de bonnes conditions. Votre local ne peut être inférieur à 25 m² et son entrée ne peut être commune à une autre activité. Tout doit être en phase avec le nombre d’élèves potentiels, dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité.
Cela parait logique, mais on ne s’improvise pas moniteur d’auto-école. Pour dispenser des cours de code et de conduite, il faut pouvoir justifier d’une autorisation d’enseigner. Celle-ci s’obtient auprès de la préfecture si tous les éléments sont réunis. Sa durée de validité est de 5 ans, renouvelable à la fin de chaque période. L’âge minimum est fixé à 20 ans, et le permis B doit être définitivement validé (pas de période probatoire).
Un diplôme est exigé (BEPECASER, CAPEC, CAPP ou BSAT), ainsi qu’une visite médicale pour confirmer certaines aptitudes particulières. Bien entendu, aucune condamnation ne peut être tolérée. Cette autorisation vous est demandée si vous participez à l’enseignement au sein de votre auto-école. Elle est donc également réclamée pour justifier des compétences de votre équipe.
Afin de pouvoir exercer votre activité en toute légalité, il est obligatoire d’avoir un numéro d’agrément délivré par la préfecture. Si vous habitez Paris et sa petite couronne, la demande doit être faite auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement. Partout ailleurs, c’est la direction départementale des territoires de la préfecture de votre lieu de résidence qui gère votre dossier.
La préfecture dispose d’un mois pour accuser réception de votre requête. Sachant qu’elle a 2 mois pour vous répondre, l’absence d’un retour durant cette période signifie que votre demande est rejetée. Au contraire, si votre demande est acceptée, elle est officialisée par un arrêté préfectoral. Votre agrément doit alors être affiché dans votre local afin qu’il soit bien visible. Votre numéro doit aussi apparaître sur tous vos documents, y compris sur votre communication marketing ! Votre agrément étant valable 5 ans, vous devez adresser une demande de renouvellement au minimum 2 mois avant son expiration.
Le nombre de candidats à l’examen du permis de conduire ne faiblit pas. En créant votre entreprise dans les bonnes conditions, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir. Le cheminement peut sembler long pour ouvrir ou reprendre une auto-école. Pour beaucoup il s’agit d’un plan de carrière à mettre en place étape par étape. Mais bien entouré et bien formé, votre projet peut très vite devenir une réalité. Pour plus d'informations et conseils, n'hésitez pas à faire appel à votre expert-comptable.
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