Article publié le 12 janvier 2021 et mis à jour le 12 octobre 2026.
Un refus de prêt ou la suppression d’un découvert fragilise votre trésorerie ? La médiation du crédit aux entreprises, assurée par la Banque de France, aide à renouer le dialogue avec vos partenaires financiers. Gratuite et confidentielle, elle recherche une solution négociée, sans garantir l’obtention d’un financement. Voici comment préparer votre démarche et agir au bon moment.
Le dispositif concerne les difficultés avec une banque, un crédit-bailleur, une société d’affacturage ou un assureur-crédit : prêt refusé, découvert dénoncé, rééchelonnement rejeté, caution refusée ou garantie réduite. Il s’adresse aux entreprises de toutes tailles, notamment aux artisans, commerçants et professions libérales. Les structures de l’économie sociale et solidaire peuvent également être concernées lorsqu’un enjeu d’emploi existe.
La recevabilité reste examinée individuellement. Les demandes personnelles sans lien professionnel, certains projets de création non encore enregistrés et certaines SCI sont exclus. Consultez les conditions et pièces demandées par la Banque de France avant de déposer votre dossier.
Commencez par demander les motifs du refus et un échange avec votre interlocuteur bancaire, éventuellement son responsable. Si le blocage persiste, saisissez rapidement le médiateur. Les quinze jours ouvrés correspondent à l’engagement de réponse des banques à une demande de financement complète ; ce n’est pas un délai d’attente systématique après un refus.
En cas de dénonciation de découvert, intervenez avant l’expiration du préavis. Notez la date de réception du courrier et transmettez-le à votre conseil. Pour comprendre le financement initialement recherché, notre article sur le choix d’un crédit professionnel complète cette démarche.
Préparez votre numéro Siren, les coordonnées des interlocuteurs financiers, les montants demandés et refusés, ainsi que les encours restant à rembourser. Rassemblez les chiffres d’affaires, résultats et fonds propres des deux derniers exercices, puis une projection de trésorerie sur six mois.
Présentez ensuite les difficultés dans une note courte : leur origine, leurs conséquences, les mesures déjà prises et le financement nécessaire. Distinguez les commandes confirmées des ventes espérées. Un budget prévisionnel de trésorerie cohérent aide à expliquer votre besoin et votre capacité de remboursement.
Par exemple, si un client décale son règlement, identifiez la facture concernée, la date d’encaissement attendue et les dépenses incompressibles. Comparez plusieurs scénarios plutôt que de présenter uniquement une hypothèse optimiste. Ces éléments rendent la discussion plus concrète.
Vérifiez aussi que le montant sollicité couvre bien la période de tension identifiée. Une demande chiffrée, accompagnée d’un calendrier réaliste, est plus facile à discuter qu’un besoin global non expliqué. Signalez les incertitudes et prévoyez comment vous actualiserez ces informations pendant les échanges.
Utilisez le portail accessible depuis la page officielle Saisir la médiation du crédit. Complétez puis validez votre demande : un simple message de contact ne constitue pas une saisine. Le médiateur vous contacte sous 48 heures pour examiner l’éligibilité. Après admission, les établissements disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leur position, avec prolongation possible dans certains cas.
Si nécessaire, le médiateur organise les échanges. Il peut rechercher un report d’échéances, une restructuration ou le maintien d’une ligne. La fiche officielle sur les effets de la médiation précise le maintien des concours existants pendant la procédure. Le médiateur ne prête pas lui-même, n’efface pas les dettes et n’impose pas un accord.
Notre accompagnement en gestion d’entreprise permet de travailler vos prévisions, de clarifier vos besoins et de préparer les échanges financiers. Conservez un tableau des documents transmis et des réponses reçues. Après un accord, actualisez régulièrement vos prévisions et suivez les échéances convenues pour éviter une nouvelle tension.
Non, le service de la Banque de France est gratuit et confidentiel. Les éventuelles prestations de votre conseil restent distinctes.
Non. Ce délai concerne le premier contact et l’examen du dossier. L’issue dépend des discussions et de l’accord des parties.
Oui. Les tiers de confiance de la médiation peuvent vous accompagner gratuitement. Le 3414 permet de vous orienter.
Non, sauf problématique relevant de l’assurance-crédit. La médiation du crédit traite les difficultés de financement ; les autres différends nécessitent un interlocuteur adapté.
