Chaque année, ce sont environ 2 milliards de factures qui sont émises en France. Mais à partir du 1er juillet 2024, ces factures devront être digitalisées. L’objectif du gouvernement est de lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA sur les opérations domestiques. Mais également de mieux cibler les contrôles fiscaux. Pour les entreprises, cela devrait représenter une économie conséquente sur les coûts de traitement des factures et un gain de temps avec l’allégement des déclarations de TVA grâce au pré remplissage en ligne.
Alors qui est concerné ? Et comment va se passer la transition ? On vous dit tout dans cet article.
Initialement prévue pour l’année 2023, l'obligation de digitalisation des factures a été reportée au 1er juillet 2024.
En effet, à partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises auront elles aussi l’obligation d’émettre des factures électroniques. Concrètement, cela va concerner toutes les transactions B2B ainsi que les ventes domestiques.
Cette obligation s’étendra ensuite aux entreprises de tailles intermédiaires à partir du 1er janvier 2025 et enfin ce seront les TPE, PME et microentreprises qui seront concernées par cette réforme à partir du 1er janvier 2026.
À partir du 1er janvier, donc, les factures papier ne seront plus autorisées et le format PDF disparaitra au profit d’autres formats.
Les factures circuleront via une plateforme qui centralisera les données. Les entreprises pourront déposer et émettre des factures via une plateforme publique qui fera le lien entre le client et le fournisseur. Cette plateforme transmettra également les données fiscales directement aux impôts.
Des plateformes privées et certifiées immatriculées comme plateformes partenaires pourront également être utilisées pour recevoir les factures et les transmettre aux clients. Cette dernière transmettra également les données de facturation à l’administration fiscale.
Il n’y aura donc plus de transaction directe entre les clients et les fournisseurs comme c’est déjà le cas en Italie.
Sur ces nouvelles factures, devront figurer : le numéro SIREN du vendeur, le numéro SIREN de l'acheteur, l'option de paiement de la TVA sur les débits. Mais aussi la nature de l'opération : vente, prestation de service, etc.
En vue de cette réforme, les entreprises vont donc pouvoir commencer à vérifier que toutes leurs données sont exactes. Mais aussi celles de leurs clients et partenaires commerciaux : numéro de SIREN et de TVA entre autres.
En ce qui concerne le choix de la plateforme qui se chargera de traiter vos factures, mieux vaut anticiper. Tout dépend bien évidemment de la taille de votre entreprise et du nombre de factures que cette dernière émet chaque année.
En effet, ces plateformes risquent d’être débordées au moment du passage effectif à la réforme. Il est donc préférable de commencer à vous renseigner en amont afin de pouvoir choisir celle qui convient le mieux à votre entreprise.
Enfin, pour aider les TPE-PME à se préparer au passage à la facturation électronique, l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec Bpifrance et France Num, a développé un parcours d’expérimentation gratuit. Ce parcours comprend un diagnostic préalable, un atelier de formation collective à la facturation électronique et enfin une expérimentation de 15 à 30 jours durant lesquels ces entreprises pourront tester les différentes solutions pour envoyer et récupérer leurs factures.
Pour avoir accès à ce parcours, les TPE-PME doivent remplir un certain nombre de conditions.
N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable, il pourra vous accompagner dans cette transition numérique.
Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation de facturation électronique seront pénalisées d’une amende de 15 € par facture dans la limite de 15 000 € par an. De plus si l’entreprise ne transmet pas sa facture électronique, elle ne sera pas payée.
Mais cette réforme présente tout de même des avantages. Puisqu’elle va permettre de simplifier les démarches d’émission, d’envoi et de paiement des factures grâce à la centralisation de ces dernières. Ce qui devrait réduire considérablement les frais liés à la gestion de la facturation des entreprises. On estime le coût de traitement des factures papier à 10 € alors que la facture dématérialisée ne coûterait quant à elle que 1 €.
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