Article publié le 1er septembre 2020 et mis à jour le 9 novembre 2026.
Entre professionnels, le délai de paiement est normalement de trente jours après réception des marchandises ou réalisation de la prestation. Un autre délai peut être convenu, dans les limites légales. Pour préserver votre trésorerie, identifiez la règle applicable, inscrivez une échéance claire et suivez les encaissements. Cet article concerne les relations commerciales entre entreprises ; les consommateurs et les marchés publics relèvent de règles distinctes.
En dehors des régimes particuliers, un délai négocié ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture. L’alternative de quarante-cinq jours fin de mois doit être expressément stipulée au contrat et ne pas constituer un abus manifeste au détriment du créancier. Un paiement comptant ou un délai plus court peut aussi être convenu.
Pour une facture périodique, le plafond est de quarante-cinq jours après son émission. Certains secteurs disposent de règles spécifiques, notamment le transport et les produits alimentaires. Ne leur appliquez pas automatiquement le plafond général. La fiche de la DGCCRF sur les délais de paiement permet de vérifier ces distinctions.
Deux méthodes sont admises : ajouter quarante-cinq jours à la date de facture, puis retenir la fin du mois obtenu ; ou partir de la fin du mois de facturation, puis ajouter quarante-cinq jours. Les partenaires doivent choisir leur méthode à l’avance.
Exemple : pour une facture du 1er novembre 2026, la première méthode conduit au 31 décembre 2026. La seconde conduit au 14 janvier 2027. Cet écart justifie une clause précise et un paramétrage cohérent du logiciel. Testez plusieurs dates, notamment en fin de mois, avant d’utiliser votre modèle de facture.
Les conditions de règlement doivent être cohérentes entre le contrat, les conditions générales de vente et la facture. Faites apparaître la date d’échéance, les conditions d’escompte éventuel, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable entre professionnels.
La fiche officielle sur les conditions générales de vente détaille les informations à prévoir. Évitez les formules ambiguës et les anciennes clauses copiées sans contrôle. Pour organiser le traitement des factures, consultez aussi nos conseils sur les contrôles à réception des factures électroniques.
Les pénalités de retard deviennent exigibles dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel préalable nécessaire. Sauf disposition contraire conforme à la loi, le taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Un taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les références de taux doivent être vérifiées pour la période concernée. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement s’ajoute pour chaque facture professionnelle payée en retard, et non pour chaque jour. Des frais supérieurs peuvent justifier une indemnisation complémentaire sur justificatifs. La fiche Service Public sur les pénalités précise les modalités et les cas particuliers.
Chaque semaine, rapprochez les factures des mouvements bancaires. Classez les sommes à recevoir par échéance et distinguez les oublis, les contestations et les difficultés financières. Un tableau partagé doit identifier le responsable de chaque relance et conserver la trace des échanges.
Contactez rapidement le client pour comprendre le blocage. Si une relance ne suffit pas, une mise en demeure peut être nécessaire : les étapes du recouvrement amiable permettent de préparer cette démarche. Reportez les décalages dans votre prévisionnel de trésorerie et faites vérifier l’organisation du suivi avec votre interlocuteur en comptabilité.
Non. Il s’agit d’un plafond général pour un délai convenu. Sans accord spécifique, le délai supplétif de trente jours s’applique, hors règles particulières.
Non. Elle rappelle une dette déjà exigible. Un éventuel échéancier doit être formalisé et examiné sans présumer qu’il efface les conséquences du retard.
Non. Cette indemnité relève des relations entre professionnels. Ne l’ajoutez pas automatiquement à une facture adressée à un consommateur.
Oui. Le dépassement des plafonds peut être sanctionné par la DGCCRF, indépendamment des sommes dues au fournisseur. Le paiement tardif ne constitue donc pas un financement sans risque.
