La cession de titres sociaux est une opération délicate pour le dirigeant de l’entreprise qui cède des titres, mais aussi pour l’acquéreur de ces titres. Pour se protéger, l’acquéreur doit s’assurer que le contrat de cession comprend bien une clause de non concurrence et de non rétablissement : on vous explique pourquoi et en quoi consiste cette clause.
La clause de non concurrence et de non rétablissement interdit au vendeur des titres sociaux d’exercer une activité concurrente de celle qu’exerce la société qu’il vient de céder, ou à toute activité pouvant nuire aux intérêts de la société.
En pratique, toute personne ayant cédé ses titres sociaux avec une clause de non concurrence et de non rétablissement est interdit de créer, de participer à, ou de diriger une entreprise concurrente. Elle n’aura bien sûr pas le droit non plus d’en devenir associée. Le vendeur des titres sociaux a donc l’interdiction d’exercer une activité pouvant concurrencer la société dont il a cédé les titres, mais pas seulement. La clause de non concurrence inclut la concurrence indirecte. Par concurrence indirecte, on entend notamment la concurrence par personne interposée.
Pour être valable, cette clause doit être formalisée par écrit, soit dans les statuts de la société, soit dans l’acte de cession des titres. Si la clause de non-concurrence est inscrite dans les statuts, aucun des associés de l’entreprise ne pourront exercer d’activité concurrente après cession des titres. Si elle est inscrite dans le contrat de cession des titres, cette interdiction ne s’imposera qu’au vendeur des titres sociaux. Outre sa formalisation par écrit, la clause de non concurrence et de non rétablissement nécessite quelques conditions pour être valable. Tout d’abord, elle doit être consentie par le vendeur (avec un consentement exempt de vice). Ensuite, des limites doivent être fixées : elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Si une seule de ces conditions de validité n’est pas respectée, alors la clause de non concurrence et de non rétablissement n’a pas de valeur juridiquement.
Toute personne ayant violé la clause de non concurrence et de non rétablissement sera interdite d’exercer son activité concurrente. Elle s’expose également à toute autre sanction qui aura été indiquée dans l’acte de cession, si celui-ci prévoit une sanction, par exemple, le versement d’une indemnité. Quant à l’acquéreur des titres sociaux, il pourra recevoir en compensation des dommages et intérêts (s’il y a eu préjudice).
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