Le droit au bail est un élément patrimonial essentiel pour de nombreuses entreprises. Une transmission d'entreprise réussie passe souvent par une gestion rigoureuse de cet actif. La Cession droit bail permet au locataire (cédant) de transférer ses droits et obligations à un tiers (cessionnaire). Cette opération, distincte de la cession du fonds de commerce, nécessite une attention particulière.
Avant d'initier une cession, il est impératif d'examiner attentivement le bail commercial. Certaines clauses peuvent interdire ou encadrer cette cession, imposant par exemple une autorisation du bailleur ou le paiement d'une indemnité. Une analyse juridique approfondie, avec l'aide d'un professionnel comme un cabinet comptable, est donc cruciale pour éviter des complications ultérieures.
L'article L 145-40-1 du Code de commerce stipule l'obligation d'un état des lieux lors de l'entrée en possession des locaux. Ce document, établi contradictoirement entre le bailleur et le cessionnaire, permet de limiter les litiges relatifs à l'état des locaux et aux éventuelles dégradations. Il est préférable de faire appel à un comptable pour sa réalisation.
Les communes peuvent disposer d'un droit de préemption sur les cessions de droit au bail. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès du service d'urbanisme pour connaître l'existence de ce droit et les modalités de sa purge, afin d'éviter tout blocage de la transaction. Un accompagnement juridique peut s'avérer précieux dans cette étape.
Le bailleur doit impérativement être informé de la cession. L'acte de cession doit lui être signifié par exploit d'huissier, respectant ainsi une procédure formelle. Le non-respect de ces formalités peut entraîner des conséquences préjudiciables, telles que la résiliation de la cession ou le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. En cas de désaccord avec le bailleur, une expertise juridique est indispensable.
La cession du droit au bail doit être formalisée par un contrat écrit, respectant les conditions générales de validité des contrats (contenu certain et licite, consentement des parties). Ce contrat doit mentionner l'identité des parties, les termes du bail initial, la description des locaux, la date de cession, le prix de la cession, les modalités de paiement, les conditions de la cession et le sort du dépôt de garantie. Pour la rédaction de ce type de contrat, il est préférable de faire appel à un expert.
L'enregistrement du contrat de cession auprès des impôts est obligatoire. Des droits d'enregistrement sont applicables, dont le montant varie en fonction du prix de cession. Une publication dans un journal d'annonces légales est également requise. La complexité de ces démarches administratives justifie souvent le recours à un professionnel de la gestion locative.
La rédaction actes cession est une étape complexe dans la transmission d'une entreprise et il est préférable de faire appel à un expert.
Crédit image : ©freepik.com
