Source : www.alertesetconseils.fr
Le démarchage téléphonique est un domaine de plus en plus encadré par le législateur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2020-901 du 24 juillet 2020, les règles en matière de prospection téléphonique commerciale se sont considérablement durcies. Ces évolutions touchent directement la manière dont les entreprises interagissent avec les consommateurs, notamment ceux inscrits sur la liste d’opposition Bloctel.
En place depuis 2016, Bloctel constitue un outil de protection du consommateur qui permet à toute personne physique de manifester son opposition à être démarchée par téléphone. Dès lors qu’un numéro est enregistré sur cette liste, les appels à but commercial deviennent interdits, même s’il existe une relation contractuelle passée. La seule exception tolérée concerne la gestion d’un contrat en cours, lorsque l’appel porte directement sur son exécution.
Avant toute campagne d’appels, et a minima une fois par mois pour les professionnels dont l’activité est centrée sur la prospection téléphonique, les entreprises ont l’obligation de contrôler leurs fichiers. Cette démarche, rendue possible via Opposetel, est indispensable pour éviter les infractions. Pour vous guider dans ces vérifications et vous assurer une conformité optimale, un expert-comptable au Mans peut vous proposer des solutions adaptées à la structure de votre activité.
Dès le début d’un appel téléphonique, l’émetteur a le devoir de s’identifier de façon claire et de signaler sans ambiguïté la finalité commerciale de son appel. Il doit également informer son interlocuteur de son droit à s’inscrire gratuitement sur Bloctel pour ne plus recevoir d'appels similaires. En complément de ces obligations, un décret viendra fixer les plages horaires autorisées, les jours permis ainsi que la fréquence maximale de sollicitation. Vous trouverez des informations utiles à ce sujet sur le blog comptable de l’équipe Perspectives.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un traitement particulier : la prospection téléphonique y est formellement proscrite, même en l’absence d’une inscription sur Bloctel. Seuls les cas de contrat en cours peuvent déroger à cette règle. Pour intégrer cette interdiction à vos process internes et sécuriser vos actions, les agences comptables du réseau AGC Perspectives sont en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des volets de votre organisation.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des conséquences lourdes : nullité du contrat conclu à la suite d’un appel illicite, interdiction d’utiliser un numéro masqué, et sanctions financières élevées pouvant atteindre 75 000 € pour un individu et 375 000 € pour une société. Pour organiser une réponse cohérente à ces risques et structurer vos outils internes, un gestionnaire d'entreprise en Sarthe peut vous orienter de manière ciblée.
La rigueur ne s’arrête pas à la prospection. Le respect des règles fiscales et comptables, notamment concernant la tenue de la comptabilité, les clôtures annuelles et les déclarations obligatoires, est tout aussi fondamental. Grâce à un accompagnement en gestion comptable complète, vous mettez toutes les chances de votre côté pour éviter les écarts et garantir votre conformité.
Pour transformer les contraintes réglementaires en opportunités de structuration, les entreprises peuvent également s’appuyer sur des outils de pilotage adaptés. Des services de conseil pour dirigeants permettent de définir une stratégie efficace, tout en tenant compte du cadre légal et commercial.
Enfin, toute société doit pouvoir bénéficier d’un appui solide sur le plan du droit. Pour cela, un accompagnement juridique d'entreprise devient incontournable, notamment lorsqu’il s’agit de distribuer des dividendes ou de gérer une restructuration.
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