Covid19 - Fonds de solidarité aux entreprises

À la suite des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées par les nouvelles restrictions vont pouvoir bénéficier d’une subvention au titre du mois de novembre 2020.

De nouveaux secteurs sont éligibles et pour certains d’entre eux, une attestation d’un expert-comptable est nécessaire.

A ce stade, il n’est pas prévu d’aide au titre du 2nd volet.

Le premier volet de l’aide est octroyé aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique répondant aux conditions ci-dessous :

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

• Les entreprises ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
• Les entreprises :
• Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020
• OU ont subi une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er novembre et 30 novembre 2020
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet
• Leur effectif est ≤ à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
• Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum
• Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum
• Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020
  
  

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de la subvention est égal au montant de la perte de CA de novembre 2020 dans la limite de 10 000 € :

• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)
• Pour les entreprises visées à l’annexe 1

Pour les entreprises visées à l’annexe 2 : la subvention est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € à condition de justifier d’une perte de 80 % de CA sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Lorsque la perte de CA > 1500 €, la subvention minimale est égale de 1 500 €. Lorsque la perte de CA ≤ 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte.

Pour les autres entreprise, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement
• Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise
• Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné S1 bis réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente à certaines activité S1, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable.
  
  

Comment faire la demande ?

• Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr
  
  

Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?

• Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour faire la demande soit jusqu’au 31 janvier 2021.