Bénéficier d’une expertise juridique

AGC Perspectives traite le volet juridique de votre entreprise, des travaux annuels de secrétariat juridique aux missions ponctuelles de conseil spécialisé.

Travaux juridiques annuels

Tous les ans, les entreprises doivent respecter certaines formalités : il s’agit des travaux juridiques annuels.

Chaque année, les associés de l’entreprise doivent se réunir en assemblée générale ordinaire (AGO) pour prendre les décisions importantes et notamment approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et affecter le résultat (mise en réserve, mise en report à nouveau ou distribution de dividendes).

Cette assemblée doit se tenir au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable, et les documents utiles à la tenue de l’assemblée doivent être rassemblés au plus tard deux semaines avant. Nous vous aidons à préparer vos assemblées générales ordinaires.

Parmi les travaux juridiques annuels, on trouve également le rapport de gestion, un document présenté aux associés par le chef d’entreprise, et qui fait le point sur la situation de l’entreprise (financière, économique, stratégique…). Seules les sociétés commerciales n’ont pas l’obligation d’établir ce rapport.

Enfin, les entreprises sont également tenues chaque année d’effectuer le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt des comptes annuels doit se faire au plus tard un mois après la tenue de l’AGO (ou deux mois pour un dépôt électronique).

Distribution de dividendes

Si une entreprise a réalisé des bénéfices au cours d’un exercice comptable ou qu’elle dispose de trésorerie supplémentaire, et qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut choisir de les affecter à la distribution de dividendes. Cette décision est prise par les associés au cours de l’AGO.

La distribution des dividendes aux actionnaires doit se faire dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Les dividendes peuvent être distribués en nature, en actions ou en numéraire. Ils peuvent être issus des bénéfices du dernier exercice comptable, mais aussi des réserves distribuables ou du report à nouveau bénéficiaire.

AGC Perspective vous aide à vous assurer que vous avez bien rempli toutes les conditions préalables pour pouvoir distribuer les dividendes et vous assiste dans le versement de vos acomptes sur dividendes.

Opération de restructuration

Le marché des entreprises est en constante évolution : pour vous adapter à ces évolutions, vous pouvez être amené à effectuer une restructuration. La restructuration peut également intervenir lorsque votre santé financière est très mauvaise et que vous souhaitez changer de stratégie de développement.

Une opération de restructuration va entraîner des modifications du capital social de la société : une augmentation ou une réduction de capital, une fusion ou une scission d’actifs, ou encore un apport partiel d’actifs. Ce n’est donc pas une opération anodine sur le plan juridique !

AGC Perspectives vous assiste dans vos opérations de restructuration, pour vous assurer que vous respectez bien les droits des associés et des actionnaires, et que vous avez bien pris en compte toutes les implications juridiques, sociales et stratégiques de ces opérations.

Augmentation de capital

Le capital social est apporté par les actionnaires et associés lors de la constitution de l’entreprise, et il va évoluer constamment tout au long de la vie de la société. Il est possible d’effectuer une augmentation de capital en y intégrant des ressources et réserves : dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de faire entrer de nouveaux associés au capital social de l’entreprise. Il est également possible d’augmenter le capital social de la société en lui apportant de nouvelles ressources, qu’il s’agisse d’apports en nature ou d’apports en numéraire. Dans ce cas-là, la société comptera de nouveaux associés.

L’augmentation du capital social d’une entreprise est une opération délicate, qui doit être mûrement réfléchie, et qui doit être effectuée dans les règles. De nombreuses formalités doivent être accomplies, comme la rédaction du procès-verbal d’assemblée, la publication d’un avis de  modification du capital social dans un journal d’annonces légales, ou encore la mise à jour des statuts de la société. AGC Perspectives vous accompagne dans vos démarches pour ne rien oublier et vous assurer de faire les bons choix stratégiques quant à l’évolution du capital social de votre entreprise.

Fusion, scission, apports partiels d’actifs

Au cours de son évolution, votre société peut être confrontée à plusieurs opérations de restructuration. Deux entreprises peuvent fusionner : dans la plupart des cas, il s’agit d’une « fusion-absorption », ce qui signifie qu’une entreprise va absorber l’autre, ainsi que son patrimoine ; mais il se peut également que la fusion crée une nouvelle société.

Une entreprise peut également effectuer une scission, c’est-à-dire qu’elle va se diviser en deux sociétés. Son patrimoine sera alors scindé en deux et réparti auprès des deux nouvelles sociétés créées.

On parle d’apport partiel d’actifs lorsqu’une société cède une de ses branches d’activité autonome à une autre société, en échange d’actions.

Que ce soit dans le cas d’une fusion, d’une scission, ou d’un apport partiel d’actifs, tous les associés des sociétés impliquées dans l’opération de restructuration doivent donner leur accord au préalable.

AGC Perspective vous accompagne dans vos opérations de restructuration en conformité avec la réglementation des entreprises.

Cession des parts sociales

Certaines sociétés ont un capital social composé de parts sociales : c’est le cas par exemple des SNC, SCS ou SARL. La cession des parts sociales consiste à transmettre la propriété d’une part sociale, que ce soit via une vente, via une donation sans contrepartie, ou via un échange (par exemple, contre la propriété d’une branche d’une autre société). Les parts sociales d’une société peuvent être cédées à un tiers, un coassocié ou une personne de la famille du dirigeant ou des associés. Lorsque toutes les parts sociales sont cédées, on parle de cession d’entreprise.

Nous vous accompagnons durant tout le processus de cession des parts sociales, afin que vous puissiez vous assurer que vous respectez bien les différentes conditions de validité de la cession des parts sociales (conditions de fond et de forme).

Dissolution, liquidation

La dissolution d’une entreprise intervient quand son dirigeant et ses associés souhaitent en arrêter l’activité, ou lorsqu’elle est prononcée par un juge, et elle aboutit à la disparition de la société. La liquidation intervient dans le prolongement de la dissolution : elle consiste à préparer la société à sa disparition définitive. Ces opérations peuvent intervenir suite à un désaccord entre les associés, ou lorsque l’entreprise est en trop grande difficulté financière.

Nous vous aidons à accomplir les formalités de dissolution, puis de liquidation, de votre entreprise, étape par étape, afin que celles-ci soient bel et bien valables juridiquement.

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